a violé l'article 1 du Code civil, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'une construction a été édifiée

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour le déclarer coupable de l'infraction prévue par l'article L. 480-4 précité, les juges du second degré retiennent,

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 / que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme a pour finalité de permettre à un tiers, personne de droit privé, d'obtenir de son juge naturel la réparation,

Le premier juge l'a condamné à 600 euros d'amende, a ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des bâtiments à ses frais sous astreinte et a alloué à la commune

[L] ayant construit sa maison dans le courant de l'année 2013, la commune de Tresques l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

d'une construction irrégulièrement édifiée constitue non une réparation civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire ; " que si l'article

visés au moyen ; "alors d'autre part, que l'infraction prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme n'est pas constituée en cas de modifications des prescriptions du permis de construire dont

Si, en application de l'article 480-15 du même code, les ventes conclues en méconnaissance des dispositions de l'article 442-4 peuvent être annulées, elles ne peuvent plus l'être lorsque le permis de construire

ordonné la mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... et X... pour infractions aux règles d'urbanisme et ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des constructions réalisées et la remise des lieux en leur état

protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodèvois (APPREL), ont assigné la société ERL devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article

Code de procédure civile : Vu l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations

et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

L. 480-14 du code de l'urbanisme par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : 6.

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

L. 421-1, R. 421-14, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les M. et Mme M... coupables d'exécution