Aux termes de l’article R. 1234-10 de ce code : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. » 3.

y était pourtant invitée, de l'ancienneté du salarié et de l'absence de tout antécédent disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

ayant 24 années d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord que par motifs

La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.

L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit

la pratique de la casse ne peut concerner que des invendus alimentaires encore consommables, c'est-à-dire en deçà de la date limite de consommation qui est impérative, la cour d'appel a violé les articles

L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 217-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-1 et R. 1234-2 dans leur rédaction antérieure au

Aux termes de l'article R. 1234-10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ".

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

attaqué qui ne relève nulle part en quoi les faits reprochés de stockage d'alcool illicite constituaient un manquement aux obligations professionnelles, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M.

jugeant que n'était pas caractérisée la faute grave du salarié car son intention fautive n'était pas établie, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais

L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M.

2007 ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait retenir ce fait pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail

Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé

Aux termes de l'article R. 1234-10 du même code : " Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. ". 4.Il est constant que les attestations en format