AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503744_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Cette demande est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304262_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531073_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces conclusions ne peuvent dès lors qu’être rejetées, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601415_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
être rejetées par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2104045 du 16 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475791.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504999_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602173_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... ne peut ainsi être utilement invoqué de sorte qu’il est inopérant au sens de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 7. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201716_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201980_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113690_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02814_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301619_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un courrier du 29 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B de lui communiquer la décision attaquée et de motiver sa requête en application des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301411_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B de lui communiquer la décision attaquée en application des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310437_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206870_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le Fiblec, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501081_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B..., fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…
Source officiellesoc
61372501cd5801467741a2e9
13 juin 2007
13 juin 2007
jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite
Source officiellePage 3 sur 20942