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418 821 résultats pour « article l. 222-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503744_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cette demande est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304262_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531073_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ces conclusions ne peuvent dès lors qu’être rejetées, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601415_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

être rejetées par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20792_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2104045 du 16 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475791.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504999_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602173_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A... ne peut ainsi être utilement invoqué de sorte qu’il est inopérant au sens de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 7. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201716_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201980_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113690_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02438_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301619_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par un courrier du 29 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B de lui communiquer la décision attaquée et de motiver sa requête en application des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301411_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par un courrier du 21 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B de lui communiquer la décision attaquée en application des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310437_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206870_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le Fiblec, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501081_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B..., fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504976_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2e9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 222-1-1 du code du travail, les heures de travail perdues par suite

Source officielle

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