Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route. (…) ».

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ". 3.

Aux termes de l'article R. 322-9 de ce code : " Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : / 1° Aux manquements

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 322-9 du code du sport : « Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre

Aux termes de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : " La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer

Selon l'article 384 alinéa 2 du Code de procédure civile, l'extinction d'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; / () ". 3.

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue

; que ne peut ainsi être retenue l'évaluation faite le 26 juin 2015 par le notaire de l'appelante, qui ne repose pas par ailleurs sur des transactions réelles ; qu'aux termes de l'article L.322-9 du code

partie à la procédure, l'article R. 322-9 précisant que du jour de la mention en marge du commandement de la délivrance de l'assignation et des dénonciations, le commandement ne peut plus être radié que

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

A cet égard, il ne justifie pas, alors que cette responsabilité lui incombait en application de l’article R. 322-4 du code de la route, avoir en vain tenté de réaliser cette inscription le 1er avril 2018

Par jugement du 6 avril 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement

II - Sur les demandes du créancier poursuivant Aux termes de l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et

L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative