tiers non informés de la situation, une telle inscription constitue nécessairement, quelle qu'en soit la date, un préalable à toute action dirigée contre eux ; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code de propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Aux termes de l'article R 411-4 de ce code, applicable au litige : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie ; il existe un doute sérieux sur la légalité du refus en litige car : la décision attaquée méconnaît les article L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1

J... ne portait pas sur la parcelle n° [...] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'un bail rural, si l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime pose le principe selon lequel les contrats de

L. 411-4 du Code rural ; qu'il importe peu que les frais de plantation aient été supportés par X... dès lors que l'article L. 411-73 du Code rural permet au bailleur d'exécuter à ses frais les plantations

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

A, ressortissant camerounais a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée

L. 411-4 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la cour d'appel de Paris, saisie en application de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, doit contrôler la conformité de

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 411-4 du code rural lors de l'entrée de M.

L. 411-4, L. 433-4 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

631 du code de commerce (article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire).

D'Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code rural, qui prévoit l'établissement, par les parties elles-mêmes, d'un état des lieux contradictoire