D'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux

Considérant, en premier lieu, que conformément aux dispositions des articles R. 413-9 et L. 512-10 alors en vigueur du code de l'environnement, l'arrêté du 3 mai 2017 a été pris après les avis du conseil

spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. " et aux termes de l'article

L'article 37-1 du même décret dispose en outre : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée

dispositions des articles L. 413-2 et R. 413-9 du code de l'environnement et aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2007 autorisant l'ouverture de l'établissement mobile de présentation

L'article 37-1 du même décret dispose en outre : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

Par un arrêté du 12 juin 2020, le préfet du Lot lui a accordé l'autorisation ainsi sollicitée sur le fondement de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.

Elle soutient, en outre, que la décision attaquée méconnaît l'article 9 paragraphe 1, l'article 26 paragraphe 2, point A et l'article 7 paragraphe 1, lettre a) du règlement n° 1169/2011, tel qu'interprété

Aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 413-9 du code pénal : " Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents

ou support, produire des effets juridiques vis à vis des tiers ; que seule la classification peut fonder les poursuites pénales prévues par les articles 413-9 et 413-12 du code pénal ; que, dès lors

ou support, produire des effets juridiques vis à vis des tiers ; que seule la classification peut fonder les poursuites pénales prévues par les articles 413-9 et 413-12 du code pénal ; que, dès lors

[M], en ne respectant pas l'arrêt obligatoire imposé par le marquage stop, en conduisant à une vitesse très excessive, a commis des fautes en violation des articles R.451-6, R.413-9 et R.413-17 du code

claires, complètes et signées ; - elle ne peut pas être condamnée solidairement à la réparation intégrale du préjudice de la victime avec Arisa, assureur du tiers responsable ; - en application de l'article

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale