CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

201 008 résultats pour « article l. 424 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511151_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 424-4 du même code : " S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003933_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248168

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-6 du même code : Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402436_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2406635_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2513068_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305788_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - son dossier est complet ; - la décision méconnaît l'article L. 314-11 8° (aujourd'hui repris au 2° de l'article L. 424-3) " ou " l'article L. 313-25 (aujourd'hui repris aux articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401803_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2501626_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-9 et L. 424-13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001444_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501389_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317437_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304139_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

général des collectivités territoriales » et n’a pu faire courir les délais des articles L. 424-1 et R. 424-10 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-2 et R. 424

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401198_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407675_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404281_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410728_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404284_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403336_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402886_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle

Page 3 sur 10051

← PrécédentSuivant →