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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2201761_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. / II.- Ont également droit à l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206229_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 6326-2 du même code applicable dispose : « Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par Pôle emploi. (…) / L'employeur, en concertation avec Pôle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L.6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code. / II.- Ont également droit à l'allocation
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2304412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401315_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11213
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01309
2 juillet 2014
2 juillet 2014
du travail n'a pas la nature de préavis et que le contrat de travail a cessé ses effets à la date du licenciement, ce qui ne permet plus au salarié de faire valoir ses droits à la formation puisque l'article
Source officielle17e Chambre
61629bbdeaaf44d62f53e92f
28 mai 2013
28 mai 2013
Sur les dommages et intérêts pour défaut d'information sur les droits individuels de formation Selon les articles L 6323-17 à L 6323-20 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer, sauf
Source officielle9e Chambre B
61638eea0d12e998c06d9d2b
7 février 2011
7 février 2011
inobservation de la procédure de licenciement; - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information sur le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement; (Articles
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312707_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L.6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01681
16 octobre 2013
16 octobre 2013
X... de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'habilitation à prononcer le
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93669
7 novembre 2016
7 novembre 2016
réclame le montant de la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, soit une somme de 1. 098 € ; Qu'aux termes de l'ancien article
Source officielle9e Chambre C
6162602e8672d229b8816300
7 mars 2014
7 mars 2014
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 6323-17 et suivants du Code du travail, nous vous indiquons que vous disposez d'un droit individuel de formation de 89,17 heures utilisables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00059
13 janvier 2016
13 janvier 2016
cour d'appel a estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la seule salariée, qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Et attendu d'autre part, que selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00440
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547
Source officiellePage 3 sur 141