Ainsi l'article L341-4 du code de la consommation dispose, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l'engagement était, lors

SUR CE, 1 / Sur la situation de [H] [E] Attendu qu'en vertu de l'article L341-4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.

L341-4 du Code de la consommation, en raison de la disproportion de ses engagements de caution avec ses biens et revenus ; qu'elle indique qu'en 2012, ses revenus étaient de 31.092 euros, ses dépenses

L. 341-4 du code de la consommation, devenu article L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par

[X], ce dernier ne démontrant pas que celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion selon l'ancien article L341-4 du code de la consommation.

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Madame [V] invoque d'autre part les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, vu l'article L341-4 du code de la consommation, débouter la SA CIC Lyonnaise de Banque celle-ci ne pouvant se prévaloir de l'engagement de

de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Dans ses conclusions en réponse n°III, Monsieur [M] [X] demande au Tribunal de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consummation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

de ses revendications, - de constater le caractère disproportionné du cautionnement et ce faisant dire et juger que la banque ne pourrait s'en prévaloir, en prononcer la nullité, en application de l'article

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir qu'il dispose d'un moyen sérieux de réformation en ce que la société Brouwerij de Brabandere doit être qualifiée de créancier professionnel au sens de l'article

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

L331-2 du code de la consommation non plus puisque les deux mentions ne sont suivies que d'une seule signature, - que l'acte produit aux débats en première instance par la banque elle-même comporte

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, W... T... et D...