Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, lorsqu'il apparaît au vu de la requête introductive

L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que

En vertu de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5

de classer la commune dans la catégorie démographique des villes de 10 000 à 20 000 habitants pour l'établissement du tableau des emplois communaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

termes de l'article R. 114-1 du Code des assurances "dans toutes les instances relatives à la fixation ou au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le Tribunal du domicile de l'assuré

à 5 000 habitants, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; que, d'autre part, le chiffre de la population à prendre en compte est celui qui est défini à l'article

X... occupait à cette date l'emploi de secrétaire général, était inférieure à 2 000 habitants ; Considérant qu'aux termes de l'article R.114-1 du code des communes : "Le chiffre de la population qui sert

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

A cette audience, la société PACIFICA a soulevé une exception d’incompétence au profit du tribunal judiciaire de Brest en invoquant les dispositions de l’article R. 114-1 du code des assurances. M.

Aux termes de l’article R. 114-1 du même code : « La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

L'article R. 114-1 du même code dispose : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5.

L'article R. 114-1 du même code prévoit que : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

En vertu de l'article R. 114-1 de ce code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-5

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

de France, en réparation devant le tribunal de commerce de Rouen ; que les défenderesses ont demandé que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Paris, tant sur le fondement de l'article

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 114 du code électoral