Au soutien de ses prétentions, PARIS HABITAT OPH soutient, sur le fondement des articles 1728 et 1741 du code civil, 2, 7a) et 7b) de la loi du 6 juillet 1989, R.353-37 et L.442-8 du code de la construction

1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.

Quant aux manquements de la locataire, en application des dispositions des articles 1728 et 1741 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus, à peine de résiliation

articles 1728 et 1741 du code civil pour sa demande subsidiaire.

prononcées par le juge pénal en application de l'article 1741 du même code, M.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil pour défaut de paiement des loyers ; ordonner l'expulsion de M.

de payer, que, bien au contraire, la procédure de résiliation du bail engagée contre Mademoiselle X... est conforme aux exigences de l'article 1741 du code civil.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

En vertu de l’article 1728, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la société MAQUETTES 3D fait valoir, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, que la dette locative de la société GAEL CARTRON est évaluée à la

de la protection de Montreuil-sur-Mer aux fins de : Constater, à défaut prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, en vertu des dispositions des articles

L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, vu les articles 1728 et 1741 du Code civil, vu le bail du 23 Juillet 2021 contenant la clause resolutoire

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune en vue d'obtenir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code

[U] [L] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et 1729 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Déclarer M.