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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd5801467742277e
20 octobre 1999
222-22, 222-23, 222-24, du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, fausse qualification, manque de base légale ; "en ce que la juridiction correctionnelle, estimant que les faits dont elle
613725cbcd58014677420956
12 mai 1999
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 posée à la Cour et au jury est ainsi libellée : "l'accusé
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004481718
4 août 2020
Articles 22, 23 and 24 of the Constitution state, respectively, that an individual’s private life, property and home are inviolable.
61372653cd58014677424b0a
26 mars 2003
222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
613725d3cd58014677420cb4
25 novembre 1998
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00164
1 mars 2017
593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48
613725cecd58014677420abd
29 octobre 1998
du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'HERAULT sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0313DEC000258411
13 mars 2012
one of the reasons specified in Articles 22, 23 and 24 of the Regulations, and could not review the substance of the Italian order.
613725d1cd58014677420c1b
7 avril 1999
cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
613725e5cd580146774215bd
11 juillet 2001
l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, du chef de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ES, en date du 3 octobre 2001, qui, dans l'information suiviec/Alain Y
6137268dcd580146774267e5
12 février 2003
222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre
ète et régulière et qu'il en résulte charges suffisantesc/Bernard X
61372655cd58014677424bed
18 janvier 2005
renvoyé devant la cour d'assises des LANDES, sous l'accusation de viols aggravés, viols et agressions sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Juge unique (6)
DTA_2203580_20220722
22 juillet 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu de même que ses articles 22, 23, 24 et 28 ; - la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été
61372607cd5801467742262f
24 août 1999
222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs
613725bbcd580146774201ed
22 septembre 1999
agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
61372676cd58014677425c28
21 juin 2006
222-22, 222-23, 222-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Roland X... et son renvoi
6079a8c69ba5988459c4ee32
29 mars 2006
469, alinéa 3, et 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 227-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
613725accd5801467741fae2
4 février 1998
réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées, conformément à l'arrêt de renvoi, ne sont pas recevables ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
613725c0cd58014677420454
4 novembre 1999
magistrat le soin d'en déterminer l'application en son honneur et conscience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
61372563cd5801467741d4b5
19 décembre 1994
222-23, 22-24 et suivants du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises
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