Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [I], assigné à parquet, n'a pas comparu.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
SUR CE Il est établi que les époux X... domiciliés au Danemark ont été assignés à parquet selon un acte du 27 août 2002 qui leur a été remis le 10 octobre 2002.L'ordonnance de clôture est intervenue
Source officielle14e chambre
60325f55bdf62c946b89c540
15 février 2018
15 février 2018
Représenté par Me Michel RONZEAU de la SCP SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1423578 Monsieur [G] [P] [Adresse 4] [Adresse 4]) Assigné
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65c284e7a2af13da6867a409
10 janvier 2024
10 janvier 2024
acte extra-judiciaire du 1er février 2021, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 5 février 2021, soit dans le délai de 6 mois suivant la décision d’aide juridictionnelle, [W] [V] a assigné
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
à parquet étranger Monsieur [C] [R] [Adresse 6] (ALLEMAGNE) pris en sa qualité de liquidateur de la Sté THE INTERNATIONAL MUSIC COMPANY AG (TIM) DEFAILLANT assigné à parquet étranger
Source officielle20e chambre
66fab2894025a5659a5e0e57
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'assignation à cette fin doit délivrée dans le mois de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955e
26 février 2006
26 février 2006
La société John Y..., dont le siège social est situé aux Etats-Unis, a été assignée à parquet le 15 juillet 2004 et n'a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera rendu par défaut à son égard.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
GUTTIN - JARRY - N° du dossier 10000094 Rep/assistant : Me Christophe AYELA représenté par Me MORICE Marie-Elodie (avocat au barreau de PARIS) Monsieur [R] [G] [Adresse 4] - CANADA DEFAILLANT assigné
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b1d83bcaf505db6968a2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aussi, invoquant le fait que l'assignation de ces derniers a été reçue par le service du Bureau du droit international privé et de l'entraide civile du Parquet le 18 juin 2021 et communiquée par le ministère
Source officielle2eme Chambre Section 2
617092b244564f1a151e0a58
4 février 2014
4 février 2014
Par acte du 12 février 2009, [G] [K] veuve [M] a fait assigner [L] [P] et son épouse [H] [W] en paiement de la somme de 163.662,05 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
assignée à " Parquet- Etrangers " les 20 janvier, 23 février 2004 (AR retourné avec la mention " non réclamé- retour à l'envoyeur ") et 7 avril 2004 (AR signé sans date), la société Agence NAJAR CHAABANE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e05
21 février 2002
21 février 2002
LTD prise en la personne de SES REPRESENTANTS LEGAUX ayant son siège social Royal Oak House 45 Porchester Road LONDON WE 5DF Assignée à parquet étranger le 21 septembre 2001 suivant article 4 OE 3 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c0
21 février 2002
21 février 2002
LTD prise en la personne de SES REPRESENTANTS LEGAUX ayant son siège social Royal Oak House 45 Porchester Road LONDON WE 5DF Assignée à parquet étranger le 21 septembre 2001 suivant article 4 § 3 du règlement
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259424
7 février 2007
7 février 2007
de la circulaire et le moyen tiré de la confusion qui serait opérée entre les polices administrative et judiciaire : Considérant, en premier lieu, qu'en précisant, dans son introduction, l'objectif assigné
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f1ccdc6046d47196e09
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle rappelle avoir adressé copie de l'assignation au procureur de la République, les textes ne faisant pas obligation de procéder par acte d'huissier, avoir régularisé l'incomplétude de l'assignation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182515
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ces conditions, sauf documents que vous souhaiteriez m’adresser pour me convaincre de ma mauvaise analyse, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat afin d’assigner mon parquet devant le tribunal
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678021599c3ba90f51dc28e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 2]”, représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE en exercice, a assigné
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
17 novembre 2005
INTIMÉE DÉFAILLANTE - Assignée à domicile à l'étranger 7.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101070
5 octobre 2016
5 octobre 2016
du procureur du Roi (pièce 42 de M X...) ; que le tribunal avait d'ailleurs statué le 8 juin 2009 en précisant que Mme Y... avait été assignée « par remise de l'assignation au parquet marocain territorialement
Source officielle1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
7 janvier 2025
barreau de PARIS Société BCME société de droit marocain agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 32] [Localité 7] - MAROC Assignée
Source officiellePage 3 sur 459