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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600902_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... ne justifie pas l’impossibilité où il serait, de se déplacer par d’autres moyens de transport que son véhicule ou d’effectuer ses déplacements avec l’assistance de tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601410_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
partiel, valable jusqu’au 23 mai 2026, en en produisant la première page, il ne justifie ni des horaires de travail allégués, ni de l’impossibilité de bénéficier des transports collectifs ou de l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602693_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
situation alors qu’au surplus le requérant n’établit pas ne pas pouvoir utiliser les transports en commun ou se déplacer par d’autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l’assistance
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7cfc
22 juillet 1993
22 juillet 1993
X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agent de l’OFII n’a pas utilisé le formulaire prévu par l’arrêté précité, n’a pas pris en compte les troubles visuels de Mme E... et a omis, en outre, de répondre à une question tenant au besoin d’assistance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304576_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
vulnérabilité établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 24 octobre 2022, qu'il est répondu " Non " à la question : " Au sein de la famille des personnes ont-elles besoin de l'assistance
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401335_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
des critères précités à établir que sa capacité de déplacement serait réduite de manière importante et durable en tout cas inférieure à un périmètre de 200 mètres, ou que sa situation imposerait l'assistance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503016_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et demi à compter de la date de retrait du titre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600203_20260217
17 février 2026
17 février 2026
élément précis et circonstancié permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport qu’un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600541_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l’impossibilité pour lui de se déplacer par d’autres moyens de transport qu’un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501905_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
pas d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600479_20260217
17 février 2026
17 février 2026
le cadre de sa vie familiale ou pour accomplir son activité professionnelle, en qualité de gérant d’une société spécialisée dans les activités de services financiers, de l’impossibilité d’obtenir l’assistance
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601543_20260218
18 février 2026
18 février 2026
ans, n’a déclaré aucun problème de santé, disposait d’un hébergement stable mis à disposition par une association et qu’aucune personne de sa famille ne souffre d’un handicap ou aurait besoin de l’assistance
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502674_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'éléments précis et circonstanciés permettant de tenir pour établie l'impossibilité pour lui de se déplacer par d'autres moyens de transport qu'un véhicule nécessitant le permis de conduire, ou avec l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207092_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'utiliser d'autres modes de déplacement, elle n'en justifie pas, ni n'établit être dans l'impossibilité de se déplacer par d'autres moyens de transport ne nécessitant pas le permis de conduire ou avec l'assistance
Source officielleChambre Premier Président
669b52fea3418ee2ae72d100
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de résultat, maître [Z] [F] soutient que « pour aboutir à ces sommes, non seulement plusieurs réunions, plusieurs consultations ont été nécessaires et ont eu lieu, mais l'appelante s'est adjointe l'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110667
27 novembre 2019
27 novembre 2019
alors pourtant qu'il nécessitait jusqu'alors une aide extérieure pour se mouvoir, et qu'il était considéré par l'ensemble du personnel médical comme incapable de se lever et de se déplacer sans l'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406086_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, que les requérants ont bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le premier enregistrement de leur autorisation provisoire de séjour et ont, à ce titre, perçu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601282_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
principal, de faire droit à sa demande et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606960_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
E..., qui nécessite l’assistance d’un tiers au quotidien, s’est aggravé du fait de l’absence de son épouse ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle est entachée
Source officiellePage 3 sur 5908