d'importer du cannabis ; que l'arrêt retient que ces agissements, réprimés, avant le 1er mars 1994, sous la qualification de participation à une entente ou à une association formée en vue d'importer des

Il en sera de même      de l'association ou de l'entente en vue de commettre ces      infractions... »        Nouveau Code pénal  

ou entente en vue de commettre des infractions à la législation sur les stupéfiants, association qui se serait concrétisée par différents actes, que les juges décrivent, situés dans diverses localités

à une association ou entente au vue de l'acquisition, détention, cession et importation de sftupéfiants, complicité d'acquisition de stupéfiants, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs

et d'entente en vue de commettre le délit d'importation de cocaïne ; que si les conversations téléphoniques entre le requérant et un des co-inculpés, à l'époque au Guatemela, apparaissaient équivoques

Dragan, K LAZOVIC Zivco, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui, pour importation, cession et offre de stupéfiant, association ou entente en vue

ou association en vue de commettre l'importation de cocaïne, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif

X... coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme dans les termes de la prévention à savoir sa participation au FLNC Union des Combattants pour le compte de laquelle

au prétexte que ce résultat aurait dépassé les prévisions des participants à l'association ou à l'entente (arrêt, pages 8 et 9); "1°) alors que les articles 435 du Code pénal et 322-5 du nouveau Code

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de participation à une association formée ou à une entente en vue de la préparation concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un

de malfaiteurs pénalement punissable que s'il existe une entente concrétisée par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime contre les personnes ou les biens

[Y] du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors : « 1°/ que la mise en examen du chef de participation à une association de

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2003, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende

de malfaiteurs constituée en vue de la préparation de trafic de stupéfiants et de l'assassinat d'Olivier F... ; "alors que l'association de malfaiteurs suppose, pour être constituée, une entente entre

les écoutes téléphoniques confirmaient ces faits ; que l'interpellation au retour d'Espagne mettait fin à une activité délictuelle qualifiée notamment d'entente en vue de commettre des infractions à la

ou d'entente; "aux motifs que (...)

part, qu'il n'y a association de malfaiteurs pénalement punissable que s'il y a entente concrétisée par un ou plusieurs actes matériels en vue de la commission d'une infraction qualifiée crime contre

[E] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, en l'espèce un vol avec violence ayant entraîné la mort ; Qu'en statuant ainsi, quand l'ordonnance de renvoi

de malfaiteurs suppose une entente préalable entre plusieurs personnes en vue de commettre un crime ou un délit ; qu'en retenant, pour condamner M.