Il résulte de l'instruction que l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale valable à la date du 6 juin 2017, concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier Chalucet à Toulon est

Elle a également enjoint la SAS [P] à produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.

demandé reconventionnellement sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de sa faute de gestion ; que la société Hiscox Insurance Company a été appelée en garantie au titre de la police d'assurance

à M. et Mme [E] leurs attestations d’assurance responsabilité civile décennale pour l’année 2021 ainsi que leurs attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour l’année 2023 ;Réserver

, (la société ACE), aujourd'hui dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés un complément

en recherchant notamment les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et énumérer les différentes polices d’assurance de responsabilité civile et décennale

déclaré ne pas avoir souscrit d'assurance responsabilité civile décennale, il ne saurait y avoir lieu à astreinte, ni condamnation à produire une attestation d'assurance responsabilité décennale

JEAN-LOUIS, de communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile, responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la SAS SIGNORET JEAN-LOUIS pour les années 2012

dénommée Chubb European Group Limited (l'assureur), un contrat d'assurance responsabilité civile dit de seconde ligne ayant pour vocation d'apporter à des assurés un complément de garantie mobilisable

responsabilité civile décennale applicable au mois de juillet 2022 et d’une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à la date de l’assignation ».

[O] [L] les conditions particulières et générales d'assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile biennale et pour vice intermédiaire, et ce, sous astreinte provisoire de 150 euros

inexcusable de la société était à l'origine de l'accident du travail ayant entraîné le décès de son employé ; que la société Axa France IARD (l'assureur), auprès de laquelle la société avait souscrit une assurance

Le 8 décembre 2025, la SAS [U] a communiqué, par l’intermédiaire de son conseil, les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur lors de ses interventions et au jour de la

classe de violon, le directeur de l'école municipale de musique de la commune de Nieppe s'est fondé sur la circonstance que le dossier d'inscription était incomplet en l'absence de l'attestation d'assurance

Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la menace d’une inexécution contractuelle et d’une résiliation du marché d’assurance « responsabilité suffisante » est imminente et qu’il ne peut

de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, à communiquer le nom, l'adresse de chacune d'elle ainsi que leurs contrats d'assurances

X... a souscrit le 20 août 1991 un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société d'assurance mutuelle Le Sou Médical (la société Le Sou Médical) dans le cadre de son activité

MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur la communication sous astreinte de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile