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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdcd4cb4736ab3fe7156220
25 octobre 2018
Estimant avoir été victime d'agissements déloyaux de Monsieur [A] dans le cadre de l'attribution d'un appel d'offres pour le territoire [Localité 4], alors qu'il était toujours salarié du GIE GPE, ce dernier
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545
28 mai 2013
31 décembre 2008 à hauteur de 33 203 tonnes, du 1er janvier au 30 avril 2009 à hauteur de 27 703 tonnes, du 1er mai au 31 juillet 2009 à hauteur de 23 831 tonnes, et à compter du 1er août 2009 de l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00538
2 juin 2015
juge-commissaire ; que le jugecommissaire qui, dans ces conditions, accueille une demande d'autorisation de procéder à une vente de gré à gré d'un actif immobilier du débiteur, statue hors les limites de ses attributions
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01215
10 décembre 2013
d'offres, de l'attribution sans appel d'offres préalable de la prestation de la construction de digues périphériques à la Société Durance Granulats, de l'invocation à tort par la SEMAG d'un délai de 11
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306640_20230817
17 août 2023
du lot n°1 de l'appel d'offres ayant pour objet la réalisation de travaux de restructuration de l'entrée de Valenciennes depuis l'autoroute A23, et, d'autre part, la procédure d'attribution de ce lot
Pôle 6 - Chambre 9
616091fadb7ff645d8566427
30 avril 2014
[T] [G] de toutes ses demandes et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
La commune de Marly a lancé une consultation pour l'attribution d'un appel d'offres ouvert ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire situé au quartier de la Briquette.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202127
2 décembre 2010
X... avait fait appel, à verser à l'administration des douanes des sommes au titre de droits et taxes éludés, d'autres sommes pour tenir lieu de confiscation et à payer des amendes ; que la société Clauni
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC000998182
12 mai 1986
  L'octroi de la licence radio-émettrice donne lieu à l'attribution d'un indicatif d'appel radio, qui est un sigle international de reconnaissance et d'identification décerné à titre personnel par
2ème Chambre
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
Sur la régularité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution M.
6137236acd58014677409784
14 mars 2000
X..., président du conseil d'administration de la société, est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; que la cour d'appel, ayant retenu que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses
61372358cd58014677408960
26 octobre 1999
ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions
ECLI:FR:CCASS:2019:C200635
16 mai 2019
; que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la
cr
61372566cd5801467741d679
4 octobre 1994
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
Le 13 décembre 2017, la société Bonatti a interjeté appel de la décision.
61372346cd58014677407a68
13 juillet 1999
Gilbert Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1 / de Mme Andrée A..., épouse Z..., 2 / de Mlle
ECLI:FR:CCASS:2020:C200967
1 octobre 2020
du principal » et « que la saisie (fût) dès lors cantonnée » en tenant compte « du montant » ainsi versé ; qu'en délaissant ce moyen déterminant quant aux modalités de mise en oeuvre de la saisie attribution
ECLI:FR:CCASS:2020:C200968
61372457cd58014677414b63
7 décembre 2004
; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir relevé que l'appel-nullité est recevable dans le cas où le juge sort de ses attributions légales, retient que dans
Pôle 5 - Chambre 10
6163bf283aeb4b683cf414c4
9 juillet 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 JUILLET 2010 (n° 233 , 13 pages) Numéro d'inscription
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