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90 644 résultats pour « attribution en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdcd4cb4736ab3fe7156220

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Estimant avoir été victime d'agissements déloyaux de Monsieur [A] dans le cadre de l'attribution d'un appel d'offres pour le territoire [Localité 4], alors qu'il était toujours salarié du GIE GPE, ce dernier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00545

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

31 décembre 2008 à hauteur de 33 203 tonnes, du 1er janvier au 30 avril 2009 à hauteur de 27 703 tonnes, du 1er mai au 31 juillet 2009 à hauteur de 23 831 tonnes, et à compter du 1er août 2009 de l'attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00538

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

juge-commissaire ; que le jugecommissaire qui, dans ces conditions, accueille une demande d'autorisation de procéder à une vente de gré à gré d'un actif immobilier du débiteur, statue hors les limites de ses attributions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01215

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

d'offres, de l'attribution sans appel d'offres préalable de la prestation de la construction de digues périphériques à la Société Durance Granulats, de l'invocation à tort par la SEMAG d'un délai de 11

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

du lot n°1 de l'appel d'offres ayant pour objet la réalisation de travaux de restructuration de l'entrée de Valenciennes depuis l'autoroute A23, et, d'autre part, la procédure d'attribution de ce lot

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616091fadb7ff645d8566427

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

[T] [G] de toutes ses demandes et l'ayant condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308225_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La commune de Marly a lancé une consultation pour l'attribution d'un appel d'offres ouvert ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire situé au quartier de la Briquette.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202127

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X... avait fait appel, à verser à l'administration des douanes des sommes au titre de droits et taxes éludés, d'autres sommes pour tenir lieu de confiscation et à payer des amendes ; que la société Clauni

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0512DEC000998182

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

  L'octroi de la licence radio-émettrice donne lieu à l'attribution d'un indicatif d'appel radio, qui est un sigle international de reconnaissance et d'identification décerné à titre personnel par

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur la régularité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution M.

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409784

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

X..., président du conseil d'administration de la société, est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; que la cour d'appel, ayant retenu que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses

Source officielle
CC

comm

61372358cd58014677408960

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200635

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

; que la banque a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de la saisie-attribution, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d679

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 13 décembre 2017, la société Bonatti a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a68

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Gilbert Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1 / de Mme Andrée A..., épouse Z..., 2 / de Mlle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200967

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du principal » et « que la saisie (fût) dès lors cantonnée » en tenant compte « du montant » ainsi versé ; qu'en délaissant ce moyen déterminant quant aux modalités de mise en oeuvre de la saisie attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du principal » et « que la saisie (fût) dès lors cantonnée » en tenant compte « du montant » ainsi versé ; qu'en délaissant ce moyen déterminant quant aux modalités de mise en oeuvre de la saisie attribution

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b63

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'ENIM, l'arrêt après avoir relevé que l'appel-nullité est recevable dans le cas où le juge sort de ses attributions légales, retient que dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163bf283aeb4b683cf414c4

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 JUILLET 2010 (n° 233 , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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