entre époux prévalent sur celles de l'article L 132-9 du Code des Assurances, à condition toutefois que cette attribution de capital revête effectivement un caractère libéral et non rémunératoire ;

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

Par requête conjointe datée du 3 octobre 2024 et placée le même jour, les époux [C] [B] et [D] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le

Par requête conjointe datée du 6 septembre 2024 et placée le 1er octobre 2024, les époux [M] [H] et [A] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

Z... en l'absence de toute compensation et que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo entre les mains de ce dernier avait eu un effet attributif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; que la demande en divorce date du 24 juillet 2024 ; qu’elle est donc postérieure de plus d’un an à la

l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 15 avril 2025 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation

Par jugement du 29 juillet 2016, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des parties et fixé notamment la date des effets du divorce au 4 septembre 2009.

Par arrêt du 18 décembre 2016, devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi en cassation, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 3 novembre 2015 en ce qu'il avait prononcé le divorce

[L] et Mme [J] [Z] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille

Par requête conjointe datée du 6 janvier 2025 et placée le 16 janvier 2025, les époux [K] [F] et [V] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

Par requête conjointe datée du 7 octobre 2025 et placée le 14 octobre 2025, les époux [D] [Q] et [M] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code

du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité

soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, le

Les deux époux sollicitent le prononcé du divorce sur ce fondement. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

En l'espèce, Madame [M] [Z] a interjeté appel du jugement de divorce du 4 novembre 2021, sans remettre en cause le prononcé du divorce.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du code civil, il y a lieu d’admettre la demande de Monsieur [I] [J] [D] [F] et de prononcer le divorce

Madame sollicite que le divorce des époux soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur.