procès-verbal de comparution puis sur la déclaration de la personne entendue, comportant in fine la mention "lecture faite par moi", non arguée de faux par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition

[E] pour le 7 septembre à 14 heures 45, et que l'audition du prévenu a débuté à 13 heures 50, la communication prenant fin à 14 heures 30, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes

communiqué les conclusions de l'expert excluant qu'elle ait pu être violée, la cour d'appel, en déduisant le défaut de spontanéité de cette dénonciation de la seule circonstance que lors de sa première audition

par le prévenu et tirée d'une prétendue nullité de la citation, la juridiction du second degré retient que le fait qu'y soit visé un arrêté du maire portant une date erronée et que la parcelle concernée

6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation faisant suite à un recours demandé par le procureur, sur les bases d’une appréciation des preuves par la Cour suprême, sans procéder à l’audition

sa personnalité, ont affirmé que ses déclarations étaient cohérentes, très précises et sans surcharges ; qu'après avoir nié l'épisode de la fermeture éclair, décrit par la victime dès sa première audition

circonstances aggravantes, et défaut de maîtrise du véhicule ; "alors que l'arrêt attaqué relate à deux reprises le déroulement de l'audience ; que si, dans un premier temps, il fait bien état de l'audition

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions

les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, non seulement le procès-verbal du 26 novembre 2003 avait pour objet de constater les infractions ou de consigner l'audition des prévenus, mais il avait

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des fins de la poursuite et a condamné Max X... à leur payer diverses sommes au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que tous les prévenus présents et Frédéric Y... rappelle

, adressée au centre pénitentiaire de [Localité 1] (Luxembourg), n'ayant pas été signé par le prévenu, et les pièces de procédure n'établissant pas que cette lettre lui a personnellement été présentée,

des vols incriminés ; "- mais, l'examen minutieux des auditions des prévenus permet d'exclure le fait qu'ils auraient été l'objet de manoeuvres déloyales des enquêteurs, auxquels, bien mieux, ils ont

pénale " ; que le 18 avril 1983, sur ordonnance de soit-communiqué, le parquet a conclu que la prescription ne lui paraissait pas acquise et qu'il y avait lieu de continuer à informer, en procédant à l'audition

qui a cru pouvoir faire état des prétendus aveux du prévenu alors que celui-ci a toujours déclaré qu'il n'avait jamais été question d'embaucher Carole Y... pour le voyage et qu'il ne lui était demandé

par le prévenu et pris de l'irrégularité de son audition en garde à vue, l'arrêt retient qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il faut, sauf s'il existe des

Pierre et 4 ans pour les autres prévenus, ainsi que la confiscation des postes émetteurs saisis, et s'est prononcé sur les réparations civiles.

Ce praticien, comme il en a l'obligation légale, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République ; " dans son audition, la prévenue a précisé que, en instance de divorce avec son mari

cassation pris de la violation des articles 104, 172, 174, 485, 512 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui annule le procès-verbal d'audition