sont rédigés dans les formes usitées dans ce pays, toute personne ne pouvant avoir qu'un seul acte de naissance et tant l'attestation d'authentification de l'acte de naissance par l'officier de l'état

soutient qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction dès lors qu'elles excèdent les compétences du juge des référés ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les actes

la requérante et ses filles était établie , ce qui n'est pas le cas ; qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'administration a procédé à l'authentification

que l'ambassade de France au Ghana a saisi le 31 août 2022 le Births and Deaths Registry, administration ghanéenne en charge de l'enregistrement des naissances et décès au Ghana, d'une demande d'authentification

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

[U] [N] prétend que celle qui fait défaut est celle du déclarant, la consule adjointe du consulat général de France à [Localité 1], en réponse à la demande d'authentification de l'acte de naissance de

du notaire Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

A ce titre il reçoit en personne tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

Dans le cadre de sa demande de régularisation au titre du séjour, son acte de naissance et le jugement supplétif produits à cet effet et soumis pour authentification à la police des frontières, ont été

de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, en l'absence d'éléments nouveaux permettant leur authentification

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de naissance n° 788-2009 correspond à l'acte de naissance d'une tierce personne, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI du Connétable de leur désistement de pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M.

Sur l'exigence de la légalisation, les développements de l'appelant relatifs à la réduction du processus d'authentification des actes public pakistanais, suite à l'adhésion, le 8 juillet 2022 de la République

Par ailleurs, en tout état de cause, lors de la demande de certificat de nationalité française les autorités consulaires ont procédé à l'authentification de l'acte de naissance de [V] [U] et ont fait retour

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, lors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter

sa décision de base légale au regard de l'article 1319 du code civil ; 3°/ que l'authentification d'un acte par un notaire n'exclut pas le concours d'un autre notaire à la réception de cet acte ; qu'en

Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, le notaire qui commet un manquement dans l'exercice de sa mission légale d'authentification des

Le 26 octobre 2022, la direction zonale de la police aux frontières a émis un avis défavorable sur la recevabilité des documents d'actes de naissance de M. A transmis par le préfet de la Drôme.