;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées

et de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique; - condamner l’EURL [O] AUTO à lui verser la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

des Bouches-du-Rhône (la caisse) a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance condamnant les époux X... à lui payer une certaine somme ; qu'un arrêt avant dire droit a renvoyé l'affaire

se bornant à relever le défaut de communication au preneur de la baisse du chiffre d'affaires de la société, sans constater que cette omission avait eu pour but d'inciter le locataire à conclure le contrat

un avenant conclu exclusivement pour une année ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X... prévoyait seulement le versement d'une "prime définie par avenant chaque année sur le chiffre d'affaires

Le 8 mars 2017, Madame X... a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle et a conclu au fond le 13 mars 2017.

Y... dans l'affaire Cicolella étant devenu caduc par son fait, la vente a été réalisée par un autre mandataire ; que dans l'affaire Perron la vente a été conclue par un autre cabinet ; qu'en ne répondant

  ;   CONCLUT avec profond regret qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans ces affaires ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires

de la SARL AUTO START, pour la somme de 4 990 €.

L'expert qu'elle avait mandaté ayant évalué ses pertes d'exploitation à 1 008 348 euros, quand la société MMA IARD, auprès de laquelle elle était assurée, ne lui offrait, au vu de l'évaluation de son propre

Mironovas et autres , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant

d'appel évoquant l'affaire aurait dû, avant de dire le droit, mettre les parties en demeure de conclure par le fond, alors enfin que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Par un contrat conclu le 10 octobre 2018, M. [M], notaire nommé en résidence à [Localité 4], a cédé à M.

Y... a conclu le 1er septembre 2002 un contrat d'engagement maritime à la part à durée indéterminée ; que par la suite deux autres contrats d'engagement maritime à durée indéterminée ont été conclus les

partie, s'agissant de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé, les juges du fond ne peuvent faire peser sur le seul salarié le risque de la preuve en l'absence de preuve rapportée par le salarié

conclue par l'intermédiaire de la Sari l'utilisation du crédit documentaire, et sa rémunération par ce moyen, l'arrêt attaqué, qui a inversé le fardeau de la preuve, a violé les articles 1134 et 1315

; qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale

, dès la survenance de l'événement cause du sursis, de solliciter l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de procédure. 3.