termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la dispense d'exécution de l'interdiction de séjour ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête, déposée à cette fin, eut été instruite après avis

Suite à la réception, le 19 décembre 2022, d'un avis du préfet du Gard défavorable au projet de Mme A, le maire de Générargues a retiré, par arrêté du 14 février 2023, l'autorisation qui lui avait été

termes de l'article 2 du même arrêté : « L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis

Il soutient que l'arrêté du 19 août 2022 : - est entaché d'incompétence ; - est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le maire s'est estimé lié par l'avis du préfet ; - est irrégulier en ce

Par la présente requête, la Ville de Paris demande l’annulation de l’avis du 22 décembre 2023, par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d’infirmer l’avis défavorable de

du préfet de la Corse-du-Sud, lequel a émis un avis conforme défavorable en date du 28 juillet 2022.

du préfet de la Corse-du-Sud, lequel a émis un avis conforme défavorable en date du 28 juillet 2022.

Ils soutiennent que : - l'avis du préfet du Rhône est entaché d'illégalité ; il ne pouvait se fonder sur la vocation agricole de la parcelle ou sur le fait que le projet de plan local d'urbanisme (PLU

par lequel le maire de La Chapelle-sous-Aubenas a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle d'habitation avec garage, piscine et hangar sur un tènement situé ainsi que l'avis

en a été avisé.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT

VU 1, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DI CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 260 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES PAR M.

novembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'avis du préfet du Var était un avis conforme, et non un avis simple, contrairement à ce que soutient le requérant sur ce point.

L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'ABF. 7.

précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis

Par suite, la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'avis du préfet de l'Hérault du 8 août 2024 est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.