s'est écoulé un an avant qu'un expert ne soit désigné et encore un an entre le dépôt du rapport et sa convocation par le juge d'instruction et qu'il s'est enfin écoulé 6 ans entre la fin de l'instruction

Toutefois, l'article R. 6362-1 du code du travail ne prévoit l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction postérieurement à la notification de l'avis de fin d'instruction que dans le cas où des faits

La Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges soutient qu'elle a reçu l'avis du colloque médico-administratif le matin et qu'elle a notifié la fin de l'instruction l'après-midi.

Il résulte toutefois de l’instruction qu’un avis de fin d’instruction, daté du 30 novembre 2022, a été envoyé par courrier recommandé à M.

L'avis de fin d'instruction du 5 novembre 2018 mentionne que l'affection instruite est une « sciatique par hernie discale L5-S1 » inscrite au « tableau n° 98 : affections chroniques du rachis lombaire

En l'absence de nécessité de prise de rendez-vous par écrit, l'employeur ne saurait faire grief à une caisse d'avoir tardé à le fixer (2e Civ., 25 janvier 2018, pourvoi n 17-11.475).

    Le 19 avril 1996, après avis aux parties de fin d’information du 9 février 1996, le juge d’instruction de Soissons ordonna la transmission du dossier de la procédure au procureur général

Le 27 octobre 1999, le juge d’instruction, estimant avoir terminé ses investigations, adressait un avis de fin d’instruction aux parties.

Sur ce dernier point en effet, ainsi que l'indique justement la CPAM, le jour de la réception de l'avis de fin d'instruction doit être pris en compte dans le calcul du délai de consultation laissé à l'employeur

" que des scellés, notamment des procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ont, en outre, été cotés dans la procédure, postérieurement au dernier interrogatoire de X... et avant l'envoi des avis

Y..., il a également fait délivrer une commission rogatoire afin d'entendre plusieurs personnes dont Mme C... qui sera également mise en examen en 2003 et il a rendu un avis de fin d'instruction le 23

Puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 avril 2014, la Caisse a avisé Mme [H] de la fin de l'instruction et de sa possibilité de venir consulter les pièces du dossier avant qu'une

       Le 4 mai 1994, le juge d'instruction adressa un avis de fin d'information aux parties.

nécessaires à la manifestation de la vérité; que, selon l'article 145-3, la décision de prolongation doit préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure; que l'arrêt attaqué qui relève que l'avis

nécessaires à la manifestation de la vérité ; que, selon l'article 145-3, la décision de prolongation doit préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que l'arrêt attaqué qui relève que l'avis

avec faculté de subdélégation), ne permettait effectivement pas au juge d'instruction de s'estimer saisi à l'égard de José X... ; qu'il s'ensuit que les avis de fin d'information notifiés par lui à ce

que le demandeur avait fait valoir qu'après avoir été avisé de la clôture de l'information par un avis du 21 février 2006, il a sollicité des mesures complémentaires qui ont été refusées par le juge d'instruction

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le juge d'instruction aurait dû délivrer un nouvel avis de fin d'information après le versement au dossier des pièces précitées, la chambre de l'instruction