vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son avocat

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 octobre 2005) que Mme X..., en litige avec des preneurs

de la partie civile, sans que les prévenus ou leurs avocats aient eu la parole en dernier; "alors qu'aux termes de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son avocat

mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats

[L] prend un tout autre sens quand les mots « mensonges » et « bidonnages » sont associés à « vous n'avez jamais été l'avocat des enfants d'[Localité 1] » ; que seules les personnes ayant suivi de près

; "alors, d'autre part, que la règle, prescrite par l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine

que le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier, et ce à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que l'avocat de la partie civile

mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire ANZANI , les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats

langue interprète arabe, serment prêté; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

Le procureur de la République a formé appel de cette décision le 29 avril 2019, et les prévenus le 6 mai 2019. 5.

de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

a statué en l'absence du prévenu et entendu son avocat sans constater que le prévenu a renoncé à son droit de comparaître, a méconnu ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne

son avocat ; "alors que, cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, le prévenu peut, par lettre adressée au président et jointe

(Me Z...) portant sur le dossier de divorce le concernant ; "aux motifs propres et adoptés que la prévenue avait reconnu devant les enquêteurs que, après une altercation avec son avocat, elle était

, présent à l'audience, n'a pas eu la parole en dernier; "alors que le seul fait que l'avocat du prévenu ait plaidé le dernier ne dispensait pas le président de proposer au prévenu lui-même, comparant

dont l'adresse avait été utilisée pour transmettre le mémoire était bien le collaborateur de l'avocat désigné par le prévenu et si le mémoire avait bien été adressé pour le compte de ce dernier tout en

aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont

, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications entre avocats ; que la disposition de l'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à