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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e540
21 décembre 2010
21 décembre 2010
CLIMAR C/ Philippe X..., mandataire liquidateur de la SARL Climar GS/iB Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire grosse délivrée à la SCP COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449f2
14 décembre 1981
14 décembre 1981
ONT PAR LE MEME ACTE D'AVOUE A AVOUE NOTIFIE A L'AVOUE DE BERTHELOT LA CONSTITUTION DE LEUR AVOUE ET UN APPEL INCIDENT, QUE BERTHELOT S'EST ENSUITE DESISTE DE SON APPEL ET QUE LES EPOUX X...
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d61
19 février 1997
19 février 1997
enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande de majoration irrecevable alors, selon le moyen, que, d'une part, les demandes reconventionnelles étant recevables en appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301449
9 décembre 2009
9 décembre 2009
pour indiquer d'une part qu'elle n'entérinait pas ces procédures et soulever d'autre part les nullités encourues ; que Mademoiselle Z... n'est intervenue à aucun stade de l'instance, n'a pas constitué avoué
Source officielleciv2
61372517cd5801467741ae4b
25 octobre 2007
25 octobre 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne peut
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4042e
13 février 1973
13 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FUNEL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE A INDEMNISER DUPONT POUR LES PLANTATIONS FAITES EN COURS DU BAIL, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43683
9 juillet 1986
9 juillet 1986
. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452e4
8 janvier 1991
8 janvier 1991
l'arrêt que le syndic contestait, à défaut de preuve, l'existence de la créance invoquée par EDF ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que le non-paiement de cette créance était par là même avoué
Source officielleciv2
6079434f9ba5988459c41f0e
11 février 1976
11 février 1976
ENONCIATIONS INDIQUANT QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ETAIT ANTERIEURE A L'OUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE DANIS, INTIME, N'A PAS CONSTITUE AVOUE
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7ae
22 février 2011
22 février 2011
DISCLIM C/ Roland X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DISCLIM GS/ PS liquidation judiciaire Grosse délivrée SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b9
27 février 2007
27 février 2007
APPEL EN CAUSE, assigné le 20 septembre 2006 à domicile (art 656 NCPC) Chantoizet 42120 PERREUX N'a pas constitué avoué après appel en cause, non comparant Mme Bernadette Y...
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400fc
17 octobre 1972
17 octobre 1972
UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT PRONONCE EN PREMIER RESSORT, NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201449
6 novembre 2008
6 novembre 2008
X... n'a pas constitué avoué ; Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf9
4 avril 2011
4 avril 2011
ST-iB prestation compensatoire grosse délivrée à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = oOo = =---
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97f
14 mars 2011
14 mars 2011
PLP/ iB divorce grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 MARS 2011 --- = = = oOo = = =---
Source officielleciv2
613720dccd580146773eefe1
15 mars 1989
15 mars 1989
suivant : Sur la lettre en date du 6 juillet 1988 de Madame Bernadette A..., ... adressée au premier président de la Cour de Cassation dans laquelle elle demande l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201396
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... lequel n'avait pas constitué avoué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acceptation par le greffe d'une cour d'appel du dépôt de conclusions fait présumer
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46520
22 mai 1995
22 mai 1995
pas partie et n'étant pas chargé alors de la gestion de la succession de Mlle X..., il n'en était pas de même pour le ministère des avoués dans l'instance d'appel, laquelle intéressait une succession
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c47808
13 juillet 1999
13 juillet 1999
a constaté que l'avoué de M.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da6b
17 février 1966
17 février 1966
NULS LEURS APPELS.
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