Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 2021), le 1er juillet 2010, la société Elyreal a donné à bail à la société Ludendo commerce France (la locataire) des locaux commerciaux. 3.

2010, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel d'un certain montant, puis a assigné la locataire en fixation du loyer à ce montant ; qu'un arrêt définitif

de l'indice national du bâtiment ; que la SCI a, le 16 avril 1991, donné congé à la locataire, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire n'acceptant pas ce loyer

bail initial était satisfactoire ; en conséquence, fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer en cours soit 1 855, 96 ?

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

Conclu pour une durée de dix années, le bail a prévu un loyer annuel variable hors taxes égal à la plus fortes des deux valeurs visées au sein des stipulations de son article 5.

Le 23 octobre 2019, la SCI a saisi le juge-commissaire d'une requête en constatation de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Balm.

La demande de nullité du bail sera dès lors rejetée.

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M.

de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société Ariadne ; qu'elle lui a, le 8 novembre 1994, fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire de se conformer aux clauses du bail

à loyer modéré, entre le maintien de la soumission de son bail au régime de la loi du 6 juillet 1989, exclusif du paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et la soumission du bail au régime du

du bail ; que les parties n'ayant pu s'entendre sur le montant du loyer du nouveau bail, M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1996), que Mmes A... et Y... sont propriétaires d'un terrain donné à bail avec droit de construire à la société

Le 23 avril 2004, la société a vendu le lot n° 1834 à la SCI. 5. Le 4 mars 2013, la société locataire a demandé le renouvellement du bail.

au titre des loyers, charges et réparations locatives ; que la société Volum'Embal Logistique a assigné en garantie la SCP Francis A..., Luc B... et Sandrine X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

la zone tendue concernée, aucune action en réévaluation de loyer ne peut être engagée dans ladite zone lors du renouvellement du contrat de bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'article

la société Murinvest, aux droits de laquelle vient la société Buroboutic, propriétaire du lot n° 41 dans un immeuble en copropriété, a donné à bail, à usage commercial, par acte sous seing privé du 2

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

1948 depuis le début de la location, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail n'avait jamais pu prendre effet dans les conditions de l'article 3 quinquies de cette loi et que, par l'effet du