TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE

interministériel du 26 mai 1995 et les textes susvisés ; 2 ) que la société Brit Air faisait valoir dans ses conclusions que doit être annulé le redressement établi par l'URSSAF par sondages, sur une base

en ce qu'il n'a pas imputé la créance du tiers payeur, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent valablement considérer que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base

E dépendant d'un ensemble immobilier du Parc d'activités [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 6], à [Localité 2], pour une durée de 10 années à compter de la livraison des lieux, moyennant un loyer de base

chauffage, elle explique que Monsieur [G] [C] a désinstallé le dispositif de répartition du chauffage par radiateur, de sorte que le coût de la consommation de chauffage lui est donc facturé sur une base

Sur le paiement irrégulier du salaire de base forfaitaire Il a perçu un salaire de base forfaitaire bien inférieur au salaire minimum conventionnel de sa catégorie : - L'article 1.16 de la convention

AU TITRE DESDITES ANNEES SUR LES BASES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES MAJORATIONS PREVUES A CET ARTICLE ; QUE M. X...

dans les montants de " salaires base forfaitaire " ; que sans écarter l'application de la base forfaitaire accordée par l'arrêté de 1991, l'inspectrice a calculé le redressement de l'année 2004 sur la

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 205 CM du 12 février 2026 ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française et à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de ne pas appliquer la base

dans les conditions prévues aux deux articles précités" ; que le IV de l'article 22 de la même loi du 3 janvier 1991 prévoit qu'"un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les bases

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code, les autres avantages en nature, telle une pension alimentaire en nature,

Toutefois, lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré provient, en totalité ou en partie, du fait que le

versées sur la base de 1, 56 francs de l'heure au lieu du montant horaire perçu et retient que le fait que les cotisations sociales aient été fixées sur une base forfaitaire étant sans incidence sur les

Tribunal a estimé, à bon droit, qu'en vertu des dispositions de l'article D. 633-2, alinéa 2, il était tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations calculées sur les bases

commerciales gérée par le RSI depuis le 5 mars 2008, soit depuis moins de deux ans au 2ème trimestre 2009, période des cotisations litigieuses, ce qui imposait de calculer lesdites cotisations sur une base

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

Toutefois, lorsque la différence entre la base d'imposition forfaitaire résultant de l'application des dispositions qui précèdent et le revenu déclaré provient, en totalité ou en partie, du fait que le

1973, en ce qu'elle indique "qu'il convient de ne pas faire application des dispositions de l'article 168 du code général des impôts lorsque l'écart constaté entre le revenu net global déclaré et la base