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3 334 résultats pour « biens figurant au compte joint des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301261

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[I] et les époux [Q] de la résolution n° 17 de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] du 29 juin 2011 et d'avoir débouté M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100221

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

ouvert au nom de Mme Y... sur un compte ayant servi à régler une partie de l'apport personnel des époux à l'achat du bien indivis était insuffisant à démontrer que celle-ci avait affecté une partie du

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c60

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

E... avait bien roulé sur le corps de Nancy A..., Mlle F... attestant que les occupants de la Golf manifestaient un comportement suspect en permutant rapidement leur place respective dans le véhicule,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110187

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

, au contraire, les relevés de ce compte joint qui prouvent qu'il a continué à fonctionner au nom des deux époux au moins jusqu'au 6 mars 2011, une lettre de la direction générale des finances

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

670f58504ad0d5ee7d7e5cd8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il indique que le bordereau de remise de chèque qu'il verse aux débats prouve avec certitude que ce chèque de 10 000 € tiré par ses parents a bien été remis sur le compte joint des époux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Je te rappelle juste que pendant des mois entiers notre compte joint (compte commun à M. et Mme) était à découvert de près de 4 000 euros, je te adresser plusieurs messages te demandant de combler pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100561

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae2d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de son époux, bien que déposée sur un compte joint.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300722

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

au nord de la limite A-B figurant au plan de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110633

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

joints des époux [O], à savoir l'émission de chèques tirés par Monsieur [I] [O] sur le compte joint Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1] et sur le compte de dépôt du Crédit Agricole, l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00796

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

les fonds figurant sur le compte joint des époux étant réputés leur appartenir indivisément, Mme X... devait combattre cette présomption en démontrant qu'elle avait la propriété exclusive des fonds déposés

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Z... ; que cet usage des biens sociaux avait été fait à des fins personnelles, pour les services que Marcel X... attendait de Jean-Claude Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100434

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

joint a financé plusieurs factures de travaux à hauteur de 14 090 € ; qu'il s'agissait d'un compte joint des deux époux, abondé par des versements des époux, et Monsieur X... est mal fondé à prétendre

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce142000838971b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

De son côté, Mme [D] rappelle que les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf preuve contraire.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

(D 12) et des époux E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100909

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

que les mensualités du crédit immobilier ont été réglées avec des fonds provenant du compte-joint ouvert auprès de la BNP ; que faute pour les époux de justifier de la provenance personnelle des fonds

Source officielle
CC

civ1

André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2012:C101266

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

ouvert à la Caisse de crédit Mutuel de la Roche-sur-Yon pour 28 532, 58 € (compte joint),-18 293 parts sociales pour 18 293 € sur un compte titres ordinaire (compte au nom des deux époux),- un solde de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100785

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

entre ces deux dates constituent des fonds propres ; ALORS QU'en vertu de l'article 1402 du code civil, les sommes figurant sur le compte bancaire des époux mariés sous le régime de la communauté réduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100821

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

: - un bien sis au Touquet ... rue..., dont il indique dans ses écritures qu'il n'en avait que la nue-propriété, ce qui explique qu'il ne figurait pas sur sa déclaration ISF ; que cependant, l'avis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110129

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

T... a[vait] déposé sur le compte ouvert au nom des deux époux auprès du Crédit Agricole, les revenus locatifs de biens propres », la cour d'appel a néanmoins débouté M.

Source officielle

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