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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301261
17 novembre 2016
[I] et les époux [Q] de la résolution n° 17 de l'assemblée générale des copropriétaires de la Résidence [Adresse 3] du 29 juin 2011 et d'avoir débouté M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100221
4 mars 2015
ouvert au nom de Mme Y... sur un compte ayant servi à régler une partie de l'apport personnel des époux à l'achat du bien indivis était insuffisant à démontrer que celle-ci avait affecté une partie du
cr
61372634cd58014677423c60
4 juin 2002
E... avait bien roulé sur le corps de Nancy A..., Mlle F... attestant que les occupants de la Golf manifestaient un comportement suspect en permutant rapidement leur place respective dans le véhicule,
ECLI:FR:CCASS:2017:C110187
22 mars 2017
, au contraire, les relevés de ce compte joint qui prouvent qu'il a continué à fonctionner au nom des deux époux au moins jusqu'au 6 mars 2011, une lettre de la direction générale des finances
2ème CH - Section 2
670f58504ad0d5ee7d7e5cd8
15 octobre 2024
Il indique que le bordereau de remise de chèque qu'il verse aux débats prouve avec certitude que ce chèque de 10 000 € tiré par ses parents a bien été remis sur le compte joint des époux.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce6dcdc6046d47897d5e
16 avril 2026
Je te rappelle juste que pendant des mois entiers notre compte joint (compte commun à M. et Mme) était à découvert de près de 4 000 euros, je te adresser plusieurs messages te demandant de combler pour
ECLI:FR:CCASS:2009:C100561
20 mai 2009
marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur ; Attendu
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2d
21 janvier 2008
de son époux, bien que déposée sur un compte joint.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300722
11 juin 2013
au nord de la limite A-B figurant au plan de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110633
15 septembre 2021
joints des époux [O], à savoir l'émission de chèques tirés par Monsieur [I] [O] sur le compte joint Crédit Lyonnais N° [Compte bancaire 1] et sur le compte de dépôt du Crédit Agricole, l'existence
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00796
22 septembre 2009
les fonds figurant sur le compte joint des époux étant réputés leur appartenir indivisément, Mme X... devait combattre cette présomption en démontrant qu'elle avait la propriété exclusive des fonds déposés
6079a8729ba5988459c4d52e
14 mai 2003
Z... ; que cet usage des biens sociaux avait été fait à des fins personnelles, pour les services que Marcel X... attendait de Jean-Claude Z...
ECLI:FR:CCASS:2013:C100434
15 mai 2013
joint a financé plusieurs factures de travaux à hauteur de 14 090 € ; qu'il s'agissait d'un compte joint des deux époux, abondé par des versements des époux, et Monsieur X... est mal fondé à prétendre
2ème Chambre
662209659ce142000838971b
18 avril 2024
De son côté, Mme [D] rappelle que les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf preuve contraire.
61372619cd58014677422f00
(D 12) et des époux E...
ECLI:FR:CCASS:2015:C100909
9 septembre 2015
que les mensualités du crédit immobilier ont été réglées avec des fonds provenant du compte-joint ouvert auprès de la BNP ; que faute pour les époux de justifier de la provenance personnelle des fonds
André X..., de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101266
7 novembre 2012
ouvert à la Caisse de crédit Mutuel de la Roche-sur-Yon pour 28 532, 58 € (compte joint),-18 293 parts sociales pour 18 293 € sur un compte titres ordinaire (compte au nom des deux époux),- un solde de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100785
15 juin 2017
entre ces deux dates constituent des fonds propres ; ALORS QU'en vertu de l'article 1402 du code civil, les sommes figurant sur le compte bancaire des époux mariés sous le régime de la communauté réduite
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
: - un bien sis au Touquet ... rue..., dont il indique dans ses écritures qu'il n'en avait que la nue-propriété, ce qui explique qu'il ne figurait pas sur sa déclaration ISF ; que cependant, l'avis de
ECLI:FR:CCASS:2020:C110129
4 mars 2020
T... a[vait] déposé sur le compte ouvert au nom des deux époux auprès du Crédit Agricole, les revenus locatifs de biens propres », la cour d'appel a néanmoins débouté M.
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