reprise des véhicules de plus de dix ans; que ce véhicule, revendu pour 16 000 francs à un particulier, s'est révélé hors d'usage; que, sur la plainte de l'acheteur qui n'a pu obtenir une nouvelle carte

sa part acquis un véhicule Ferrari modèle GTO contrefait en état de marche qu'il a pu faire immatriculer grâce à un stratagème (en réalité une fausse déclaration) consistant dans l'utilisation d'une carte

8.490,00 € au titre de la restitution du prix de vente, - 658,37 € au titre des réparations effectuées, - 600,76 € au titre du changement de carte grise, - 4.114,98 € au titre des frais d'assurance du

sa femme, auprès de Foncia Crédit, et dont il avait demandé le versement pour son compte à Forez Poids Lourds, n'en était pas moins dû, indépendamment de la circonstance qu'il n'avait pu obtenir la carte

CETAT135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

véhicule, la société Aptibois a conclu, le 3 juin 2010, avec la banque, un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels ; que le camion a été livré avec une carte

X... ; que ce document faisait suite à la signature de la carte grise du véhicule Porsche 993 de M. A... de la main de M. B... et devant M.

Par assignation du 08 juin 2022, Mme [I], qui se plaignait d'avoir dû assumer des amendes alors que Mme [T] n'avait pas procédé au changement de titulaire de la carte grise, a fait citer Mme [T] aux fins

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

-1369,76 euros au titre des frais de carte grise. -704,15 euros au titre des frais d’assurance du véhicule.

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soumet la mise en circulation, et par conséquent l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R-111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit carte

grise" accompagnée de la carte grise sur laquelle l'ancien propriétaire a fait mention de la vente du véhicule et, d'autre part, d'une attestation de l'ancien propriétaire certifiant la mutation ; que

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE RECUE LE 8 JUILLET 1976 PAR LE SERVICE DES CARTES GRISES DE LA PREFECTURE DU BAS-RHIN, M.

restituer le véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] révisé en bon état avec les sièges d'origine rabattables, * La condamner à lui délivrer la carte

Il n’a pas été destinataire de la carte grise et du procès-verbal de contrôle technique.

grise provisoire, et n'a à ce jour jamais reçu la carte grise de son véhicule, malgré diverses relances et mise en demeure ; depuis le 7 août 2023, il ne peut plus utiliser son véhicule, faute de carte

des véhicules, comme le changement d’adresse de la carte grise, le changement de titulaire en série normale française, etc.