mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas

deux francs soixante-treize centimes (5 502,73), la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une liquidation précise de la dette en cause, mais à une évaluation approximative donc incertaine, n'a pas mis

Et, en droit, le compte courant d'associé non bloqué ne peut être estimé à une valeur inférieure à sa valeur nominale que si la situation financière de la société en cause rend incertain le recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M.

En l'espèce, la formulation telle qu'employée par les décisions en vertu desquelles a été pratiquée la mesure en cause rendent incertaine, voire difficultueuse, leur exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 11 février

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, la condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoalpes, actuellement Knauf Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° M 16-16.703 R É P U B L I Q U E F R