énonçant qu'il aurait peut être été prudent pour la société Distillerie de Bourgogne de se rapprocher du propriétaire des murs et que la cession de clientèle était sans doute imprudente, la cour d'appel

relever une quelconque augmentation en nombre, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; alors, encore, qu'en énonçant qu'il n'est pas fait état par l'employeur d'une cession de

à cette dernière d'une clientèle appartenant à la première ; que cet acte contient l'interdiction faite au cédant "de créer ou faire valoir, directement ou indirectement, aucune clientèle similaire en

2004 après qu'il ait opté pour un apport en numéraire exclusivement, puis un second, le 30 décembre 2004, accompagné du projet de cession de clientèle civile ; que l'intimé fait valoir en vain que les

des entités économiques autonomes existant au sein de la société Goossens Beauvais SA ; 4°/ que la cession d'une clientèle déterminée ne caractérise pas nécessairement en soi la cession d'un ensemble

même personnel dans le même matériel, a violé par fausse application l'article 719 du Code général des impôts et, par refus d'application, l'article 720 du même Code; alors, encore, que l'opération de cession

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE

France ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que les sommes versées à son profit par la société JLJ constituaient le prix d'une cession

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Hélène Y... de sa demande tendant à voir condamner Mme Audrey Z... à lui payer la somme de 279.099,50 € au titre de la réduction du prix de la cession

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

fondée à demander le bénéfice du régime de faveur institué par l'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, pour les cessions

, en raison du non-reversement par la société JCD conseil de ce prix ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient que cette cession du droit au bail, élément essentiel du fonds de

, que Mme Y... ne cessant pas son activité et mettant à la disposition de Mme X... sa clientèle contre rémunération il n'y avait pas exercice du droit de présentation à un successeur, mais cession interdite

X... la somme de 50 798 francs à titre de redevances des troisième et quatrième trimestres 1991 et la somme de 1 043 712,50 francs au titre de la cession de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part

les clients, il résulte cependant de l'instruction, et notamment des termes de la convention de cession de clientèle, que celle-ci a acquis le droit de se présenter comme la " seul[e] successeur[e] "

les clients, il résulte cependant de l'instruction, et notamment des termes de la convention de cession de clientèle, que celle-ci a acquis le droit de se présenter comme la " seul[e] successeur[e] "

résultait des mentions publiées au RCS et au CFE, alors, selon le pourvoi, qu'il ne peut y avoir cession présumée de fonds de commerce si, corrélativement, il n'y a pas cession certaine de clientèle,

, sa cession donne ouverture au droit de mutation prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'ainsi le tribunal a violé le texte précité ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M.