être déclarée irrecevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, d'autre part, le requérant n'a ni allégué ni justifié avoir déclaré de changement

en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la règle selon laquelle l'administré, auquel il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration son changement

Elle fait également valoir que de nombreux changements d’adresse et de coordonnées bancaires ont été faites depuis le compte de l’assurée, démontrant que « ce compte était activement utilisé et maitrisé

certaine ; que si le requérant produit un avis d'imposition sur le revenu établi le 13 août 2001, mentionnant que cet impôt est payable à la trésorerie de Loures-Barousse à la suite de l'indication du changement

d'adresse au père de X... ; que ce dernier a reconnu que son ex-belle-fille lui avait communiqué son changement d'adresse en 1986 mais que son fils ne lui a jamais demandé la nouvelle adresse de son ex-épouse

A... se trouve dans l’impossibilité de déposer une demande de changement d’adresse sur le téléservice de l’administration numérique de France (ANEF), un message d’erreur indiquant qu’une demande de changement

Il a déposé sur le site de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande de changement d’adresse le 24 juin 2026.

2023, de renouveler son récépissé au motif qu'il devait procéder à son changement d'adresse par le biais de l'application ANEF.

Pour refuser d'enregistrer les demandes de changement d'adresse de M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au changement d'adresse de M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle attend son changement d'adresse depuis près d'un an et demi, et ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Ayant déposé une demande de changement d'adresse auprès du préfet des Hauts-de-Seine après son déménagement, la requérante fait état de son impossibilité d'effectuer de nouveaux changements d'adresse sur

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre en compte son changement d’adresse ou,

Elle soutient que : - il lui a été impossible de faire état de son changement d'adresse par voie dématérialisée et qu'une procédure de substitution doit être mise en œuvre par les services préfectoraux

d'adresse sur sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer son changement d'adresse sur sa carte de résident dans le délai de quinze jours à compter du jugement

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre en compte le changement d'adresse de M.

B A afin de procéder à son changement d'adresse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.