Codes de loi français

Article L1874-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la présente partie est applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux.

Article ANNEXE 1

Chapitre III : Franc-bord, distance de sécurité et échelles de tirant d'eau Chapitre IV : Construction des machines Chapitre V : Installations électriques

Article 21 ter

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre et les dispositions du chapitre Ier du

Article 40

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

Article R585-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63

Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.

Article L633-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

II et à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI.

Article R723-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

Pour l'application des dispositions ayant trait à la mission de contrôle médical et figurant au chapitre 5 du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale, le contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale exerce sa mission dans

Article L557-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs

Article CH 14

Combustibles gazeux Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés doivent répondre aux prescriptions de la section II du chapitre VI du présent titre (art. GZ).

Article D131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 30 > 75

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Article L5622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.

Article 29-2

L'agent stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre dans les conditions fixées pour les fonctionnaires

Article 2

L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale.

Article L2521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 72

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre

Article 413-13

La souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 sont réservées :

Article L5533-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 09

Un armateur peut recourir à une mise à disposition de gens de mer dans les cas prévus à la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.

Article L310-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 57

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Article L571-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.