par déclaration au greffe du tribunal correctionnel de Saint-Omer, sans pour autant viser les dispositions du jugement relatives au paiement des droits fraudés ; qu'en faisant droit à la demande

8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a fait l'objet dans l'Etat requis d'un jugement

de Nancy du 18 octobre 2005, quand la fraude de la société Cora invoquée par la société Gelied avait eu pour effet d'atteindre même l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions de justice

Jean-Claude D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR

René, - Y...Louis, - C...Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte

une infraction douanière principale punissable, la Cour n'a donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité de Jean-Paul X... du chef de complicité en tant qu'intéressé à la fraude ; "alors

fraude invoquée, la cour d'appel énonce que « le 13 avril 2011, M.

(DGCCRF) ont procédé à l'inventaire physique des vins détenus en vue de la vente dans les chais de la Mouchetière, au Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), où Gérard X... exploite en nom propre un domaine

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 22 mars 1999, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

[X] [C], une information a été ouverte le 4 décembre 2013 contre ce dernier du chef de blanchiment de fraude fiscale, avant que la saisine du juge d'instruction ne soit étendue, sur la base de quatre

Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Jean-Marcel, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

et décidé que le jugement du tribunal correctionnel de Saumur ayant relaxé Jean-Pierre X... des chefs de faux et d'usage de faux ne s'opposait pas à la poursuite pour fraude fiscale ; "aux motifs que

au contraire, la simple lecture de celle-ci permet de se persuader du contraire et il résulte des pièces versées aux débats que le juge d'instruction n'a pas été saisi des faits de fraude fiscale ; que

douanière, il est nécessaire que les juges constatent que le prévenu a eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude ; qu'en s'abstenant de constater que Jean-Claude

coupable de contrebande et l'a condamné, sur l'action des Douanes, à payer 10 000 francs pour tenir lieu de confiscation de véhicule, 203 200 francs pour tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude