ou la détention de la portion de terrain litigieuse et qu'elle ne peut à l'évidence se prévaloir d'une soi-disant qualité de riverain du chemin public laquelle a en toute hypothèse disparu depuis 1935

fonds dominant et servant ont le même propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires de deux parcelles "A" et "B" desservies par le chemin

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUHALDE ET PETRISSANS SONT PROPRIETAIRES DE FONDS CONTIGUS QUI ONT APPARTENU A UN AUTEUR COMMUN ; QUE, POUR ACCEDER A SON JARDIN A PARTIR DU CHEMIN

être qualifié de chemin d'exploitation, en sorte que manque de base légale au regard de l'article 92 du Code rural, l'arrêt attaqué qui juge que le chemin privé entièrement situé sur le fonds des consorts

DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JACQUES X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A AUREILHAN, SOUTENANT QU'UN PROPRIETAIRE VOISIN, HAURIE, OU SES AUTEURS, S'ETAIT APPROPRIE PARTIE DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN

sécurité et la tranquillité des habitants du département ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant, par l'arrêté attaqué, d'une part, de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins

qu'elle avait été victime, le 22 mai 1982, vers 19 heures, d'une chute, tandis qu'après son travail, elle regagnait à cyclomoteur son domicile situé à Peaugres ; que l'accident s'était produit sur le chemin

B..., demande au tribunal : 1) d’enjoindre à la commune de Queige de remettre en état son terrain suite à l'ouverture d'un chemin public ; 2) de mettre à la charge de la commune de Queige les frais

, QU'ILS EXISTENT COMME CHEMINS PUBLICS AUSSI LONGTEMPS QU'ILS NE SONT PAS DECLASSES ET QUE LA COMMUNE DOIT EN ASSURER L'ENTRETIEN, QUE, SI LE CHEMIN VICINAL NO 9 A ETE LABOURE EN UN POINT, IL APPARTIENT

LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS UN CHEMIN PUBLIC ET DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION"; ATTENDU

Il en découle que [K] [R] dispose d'un second accès à sa propriété par ce chemin public d'Haïtz Bidéa pour en être un riverain.

fermeture prématurée du passage à niveau constituerait un trouble à la possession de la société Chèze " ; Mais attendu que l'action possessoire ne peut être exercée par les propriétaires riverains d'un chemin

bâtiment, et le terrain derrière partie de 274, pour une contenance de deux ares, quatre-vingt-six centiares " confinant au Nord Auguste C..., au Midi Firmin D..., à l'Est Marius K... et à l'Ouest chemin

NE S'ETAIENT JAMAIS SERVIS DU CHEMIN LITIGIEUX QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE D'ACCES A LEURS FONDS ; MAIS ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR

A de retirer le remblaiement du chemin public communal auquel il a procédé sans autorisation ; - la commune doit réparer les conséquences dommageables de l'effondrement du mur de clôture de sa propriété

B A entend saisir le tribunal pour contester l'arrêté n°2022-24 en date du 22 août 2022 du maire de la commune de Jumilhac le Grand règlementant la circulation des véhicules à moteur sur quatre chemins

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la desserte de la parcelle d'assiette de la construction pour laquelle Mlle SCHMITTAG a demandé un permis de construire est assurée par un chemin