mandants » ; qu'en affirmant néanmoins que la société [4] était bien propriétaire des fonds, au motif qu'en tant que mandataire elle bénéficiait d'un transfert de propriété dès la remise des fonds, choses

premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1291 du code civil : La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses

habilité à recevoir les fonds sous forme de virements ou de chèques ; que ce paiement éteint la créance ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors enfin que les fonds reçus, choses

; que s'agissant de choses fongibles, le préjudice n'est pas réalisé si le possesseur peut rendre une chose semblable ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Thierry

l'intention libérale initiale ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes visés au moyen ; "2 - alors que la dissipation d'une chose

compensation opérée par l'URSSAF était régulière, alors, selon le moyen, que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses

elle de la rendre à la société Air Inter, a été détournée à un autre usage ; " alors que le délit d'abus de confiance nécessite pour être constitué une intention frauduleuse ; que, s'agissant de choses

par un notaire de ces départements, lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que l'existence en nature des biens fongibles

leurs quotités respectives" ; qu'aux termes de l'article 1291 du même code, "la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses

, de la tradition, et non dès l'accord des parties ; mais que s'agissant de la dation en paiement de biens existants constituant des corps certains, l'obligation de livrer la chose est parfaite par le

mandat tacite sans relever le moindre écrit ou commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé les règles de preuve applicables par le juge répressif ; " 3) alors que la dissipation de choses

débitrices l'une envers l'autre il s'opère entre elles une compensation, cette compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses

de [Localité 6] et de [Localité 7] lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

cours d'appel de Colmar et de Metz lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses

la loi du 25 juillet 1985 est indépendante, que l'infraction pénale d'abus de confiance n'est pas constituée, ni quant à ses conditions préalables, ni quant au détournement parce qu'il porte sur une chose