CETAT54-06-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets de la chose jugée - Annulation d'un refus d'inscription ne conférant pas un droit à inscription.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Méconnaissance par une Commission régionale de dommages de guerre.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF. -

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, pour annuler par son jugement du 4 mai 1977 l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1976 approuvant le plan d'occupation des sols de Fouesnant, le

en date du 26 juin 1986, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'autorité de la chose jugée par son jugement du 6 novembre 1980 pour déclarer recevable, en qualité de maître de l'ouvrage,

EN DATE DU 16 JANVIER 1970 ET 1ER AVRIL 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, ENTRAINAIT LE REJET DE LA REQUETE DE M.

TIRE PAS LES CONSEQUENCES DECOULANT DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES CI-DESSUS MENTIONNEES ET QUI EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LES PRECEDENTES DECISIONS ANNULEES, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE

CETAT03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Chose jugée. Méconnaissance de la chose jugée.

sur ce point ; que le rejet de cette demande est ainsi passé en force de chose jugée ; Considérant que la présente requête, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par jugement du tribunal administratif

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF..* MECONNAISSANCE - CONSEQUENCES.

. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une enquête de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, reposant sur l'analyse des facturations

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

REQUETE DE LA SOCIETE GALLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Y... et du SYNDICAT CNT DES PTE DE PARIS tendant à l'abrogation du décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation du personnel de La Poste et de France Télécom ; que l'autorité absolue de la chose

a duré moins de trois mois, l'intéressé soutient qu'il a contracté pendant son internement une dysenterie amibienne ; que, toutefois, par une décision en date du 14 décembre 1984 passée en force de chose

disposait, depuis le 9 juillet 2001, d'une délégation de signature régulièrement publiée l'autorisant à signer pour le préfet de l'Hérault les décisions de refus de séjour des étrangers, l'autorité de chose

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal.

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL.* FAITS NON CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION.