directe du défaut ; il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice ; ce texte ne précise pas que la citation en justice du fournisseur par la victime directe s'entend d'une citation

Peur du directeur oblige.

cette citation directe a interrompu la prescription ; que, lors de l'audience du 13 février 2004, la LICRA est intervenue aux débats et s'est constituée partie civile ; qu'en déclarant irrecevable la

directe contenant certains passages de documents provenant d'une perquisition effectuée dans les locaux d'un fabricant de tabac ; "aux motifs que la divulgation commise dans la citation demeure répréhensible

qui a saisi le tribunal par citation directe, les juges du second degré ne peuvent statuer sur l'action publique ; que saisie du seul appel des parties civiles, qui avaient saisi le tribunal par citation

mal fondé à se plaindre de la délivrance de la citation sur son lieu de travail ; "alors, d'une part, qu'est nulle en la forme la citation adressée prétendument à une personne physique sur son lieu

directe du chef du corps constitué des gardes du Parc national du Mercantour ou du ministre duquel relève le corps, la citation directe délivrée par le Syndicat national de l'environnement, du chef de

directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation, par l'historique des faits reprochés au prévenu qu'elle énonçait et faisant référence à

en ce qu'elle vise des faits diffamatoires ; "aux motifs que les faits dont la juridiction de jugement est saisie résultent d'une citation directe délivrée à la requête de la partie civile Union des

directes délivrées par Y... et Evelyne X..., du chef du délit d'usure dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs que "le

directe visant les mêmes faits, tant que cette information est en cours, elle peut, après clôture de celle-ci, recourir à la voie de la citation directe visant les mêmes faits sous une qualification différente

Convention européenne des droits de l'homme, 388, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif, a rejeté l'exception de nullité de la citation directe adressée

général, Jean-Claude Y..., la citation directe délivrée à ces deux personnes notamment par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant, ne pouvait qu'être déclarée recevable en application de l'article

, avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes des prévenus était subordonnée au versement de la consignation fixée conformément à l'article 392

par voie de citation directe délivrée à la requête de la ville d'Antibes représentée par son maire ; que dès lors, la Cour ne pouvait rejeter l'exception de nullité soulevée en retenant que le maire

directe par les parties civiles, aucune information n'était ouverte" ; qu'ainsi la citation directe est recevable et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 25 janvier 2001 ; "alors, d'une part,

d'injures raciales ; " aux motifs que " plus de trois mois se sont écoulés entre le renvoi devant le tribunal correctionnel (5 mai 1997) et les mandements de citation et les citations délivrées les

Y... ont été cités directement à l'audience du 10 décembre 2014 par Mme D..., épouse X..., partie civile, par citation délivrée respectivement le 24 novembre 2014 à domicile pour le premier et le 18 novembre