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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e21a
15 juin 2011
15 juin 2011
préavis, 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.735,50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les intérêts légaux à compter de la citation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df8
21 novembre 2006
21 novembre 2006
E..., une ordonnance de non conciliation a été rendue le 3 juillet 2002. Suite à l'assignation de X...
Source officielle2ème Chambre
65a0e7e25bbe450008b2cc8d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre des intérêts acquis jusqu'au 22 février 2022, selon décompte annexé à la requête et vérifié, - 734,07 euros au titre des frais d'exécution, déduction faite des tarifications à trois reprises de citations
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034a27d3e06718ebf90a6f8
28 octobre 2016
28 octobre 2016
2.976,20 euros, - condamner la SARL LE VERSEINE, prise en la personne de Maître [K] [U], ès qualité de liquidateur judiciaire, au paiement des intérêts légaux avec capitalisation à compter de la citation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6156a4130149c16bf04ad058
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Le § 7.1.1 rappelle les dispositions générales soit les causes d'interruption - citation en justice, citation en conciliation - et l'effet de l'interruption du délai de prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea18
12 décembre 2011
12 décembre 2011
France ANTILLES MARTINIQUE, France ANTILLES GUYANE, ainsi que dans la revue nationale l'ARGUS DE L ASSURANCE DIRE que toutes les condamnations prononcées porteront intérêts légaux à compter de la citation
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d288
9 juin 2009
9 juin 2009
indemnités de préavis, de licenciement , et un rappel de salaires pour la mise à pied à titre conservatoire non justifiée, ceci avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006, date de la citation
Source officielle6ème Chambre
662209749ce1420008389907
18 avril 2024
18 avril 2024
Il conteste l'argument selon lequel la lettre du 3 mars 2021 aurait été créée pour les besoins de son appel, faisant valoir que ce courrier a été invoqué dans la procédure prud'homale dès la citation en
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba35
4 mars 2008
4 mars 2008
955, 83 Euros * à Monsieur A...la somme de 35. 539, 75 Euros * à E...OLLIVIER la somme de 43. 735, 52 Euros -dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la citation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093
19 juin 2013
19 juin 2013
être constitutif d'une faute, sauf à établir une intention frauduleuse ce qui n'est pas invoqué dans la lettre de licenciement et encore moins établi ; qu'ensuite, il résulte du contrat de travail conclu
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77c
14 octobre 1970
14 octobre 1970
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCE QUE SI DAME Y..., QUI AVAIT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, N'A PAS COMPARU LE 27 AOUT 1964 A LA PREMIERE CITATION
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Alors qu'aucune convention de répartition des tâches entre les membres du groupement n'a été conclue, ni M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Debrayc/France
ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD005273313
2 mars 2017
2 mars 2017
formuler en défense une offre de preuve dans un délai de dix jours à compter de la citation ; que la conciliation ainsi opérée entre, d’une part, le droit à un recours juridictionnel du demandeur et, d
Source officiellesoc
61372484cd58014677416258
7 décembre 2005
7 décembre 2005
de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd62
2 octobre 1991
2 octobre 1991
(arrêt p. 4 4 et 5, in fine) ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que dans la limite de la citation qui les a régulièrement saisis ; que faute de constater que le chef
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411
16 novembre 2017
16 novembre 2017
du 25 septembre 2014 ; que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande et de la citation du fait de l'absence de M.
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
61372645cd58014677424420
22 septembre 2004
22 septembre 2004
, et n'ont pas davantage été joints à cette même citation, en sorte que celle-ci n'a pas été informée des faits poursuivis ; que la Cour qui a décidé que la citation satisfaisait aux exigences de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200208
11 février 2016
11 février 2016
du délai de prescription se prolonge jusqu'à la notification de l'échec de la conciliation ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 30 novembre 2006 ne constate que la conciliation partielle de la reconnaissance
Source officiellesoc
6137235fcd58014677408ea3
10 février 2000
10 février 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 février 1996) d'avoir déclaré caduque la citation délivrée à son employeur, Mme Y..., et la demande formée à son encontre, alors, selon le moyen, que, de première
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'appelante produit en outre : - la citation en audience de conciliation devant le juge des saisies des rémunérations du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine en date du 22 avril 2021 à l'encontre de Mme
Source officiellePage 3 sur 92