Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

procédure, dénote de la part du prévenu une conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement

La commission de recours amiable n'ayant pas statué dans le délai de 2 mois, le tribunal a été saisi le 5 mars 2025 d'un recours contre la décision implicite de rejet ; l'affaire a été audiencée sous le

qu'en autorisant le ministère public à demander au témoin, soit son "avis" sur les "observations" qui lui étaient soumises, ou encore s'il était "d'accord sur les faits exposés", autorisant ainsi implicitement

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 sur le fondement de l’article 799 du code de procédure civile applicable en application de l’article R142-10-5 du CSS.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé la position de la caisse par une décision implicite de rejet.

qu'il est sans intérêt de savoir que celle-ci serait une filiale à 100 de la précédente et qu'il y aurait intégration fiscale entre les deux entités qui gommerait toute différence entre elles à la clôture

en cause et les nouvelles dispositions telles qu'instaurées par le décret du 28 décembre 1998 ne pouvaient utilement jouer que pour les appels régularisés après le 1er mars 1999 ; qu'en jugeant implicitement

; qu'en effet un mandat d'arrêt reste exécutoire après la clôture de l'information judiciaire tant qu'il n'a pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire ; qu'au cas

tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, il est démontré que les parties civiles ont saisi la juridiction d'une demande fondée sur l'article susvisé avant la clôture

préjudice, soutenant qu'aux termes du contrat de vente, l'Etat s'était engagé à respecter ses droits à construire sur les parcelles dont elle était demeurée propriétaire ; qu'à la suite d'une décision implicite

Les premières constatations n'ont pas permis d'établir les circonstances de l'accident, ni l'implication d'un véhicule tiers.

citation délivrée par la Banque niçoise de Crédit, qui a demandé en vain aux premiers juges de les requalifier en vol, sont les mêmes que ceux visés par l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 1994 ayant clôturé

II ne s'agit donc pas de mises en demeure comportant une exécution de leur obligation à paiement dont le montant exact ne pouvait d'ailleurs être établi avant la clôture de la procédure collective.

Z... a été mis en examen du chef de faits de nature criminelle et il est détenu depuis le 7 juin 2014 ; qu'une ordonnance de clôture prononçant notamment sa mise en accusation est intervenue dans ce dossier

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026.

L'ordonnance de clôture est en date du 6 janvier 2014.

Mme [L] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de rejet implicite de sa contestation le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement du 11 février 2021 l'a déboutée