par sa mère, soeur de Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions

[W] [E] précisaient qu'ils se portent caution solidaire « soit jusqu'au 31 octobre 2012 et à son renouvellement éventuel » (Prod.2) ; qu'une telle clause, claire et précise, n'était susceptible d'aucune

notifiées, qu'au nom et pour le compte de la société Acri, qui en était destinataire, de sorte qu'elle n'était pas tenue à restitution envers la Banque San Paolo, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

AUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 ALINEA 1 ET 374 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION D'UNE CLAUSE

l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que ni la remise de la notice, ni l'existence de clauses

de préavis, alors, d'autre part, que les termes de la lettre du 31 décembre 1979 n'autorisaient aucune interprétation ni surtout aucune adjonction, que, dès lors, en affirmant que constituaient une clause

LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINISSENT L'ETENDU DE LA GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE ACCIDENTS, ELLES NE MENTIONNENT AUCUNE DEROGATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE DE VOL PREVU AUX CLAUSES

. ; Attendu, qu'en présence d'une clause claire et précise, les juges du fond n'ont fait que donner sa portée exacte à l'acte qui leur était soumis en constatant que constituait un testament, l'acte

de vente consenti par le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°) que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les clauses

X... relevait que "la clause claire et précise concernant le régime fiscal qui devait m'être appliqué, et citée en 4b du préambule, n'était pas annexée à mon contrat de mission ; le décompte comportant

réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu cependant que les parties étaient liées par un contrat et qu'en refusant d'appliquer la clause

litigieuse, alors que la clause claire et précise contenue dans les trois contrats de travail relative à la rémunération mensuelle fixée pour le salarié devait s'appliquer et ne pouvait donner lieu à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable, outre congés payés afférents, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises

parties ont contractualisé le lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, hors de toute dénaturation, a déduit des clauses

CONTRACTUS A DEFAUT DE SOMMATION DELIVREE AUDIT DEBITEUR S'IL ESTIMAIT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS REMPLI SON OBLIGATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LES CLAUSES

entreprise de cet ordre"; qu'en estimant cependant qu'elle n'interdisait pas tout emploi de salarié au service d'une entreprise concurrente de la société Rantureau, la cour d'appel a retranché à la clause

VEHICULE, SANS EXIGER QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE SOIT PAS DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES