l'obligation de cesser son activité par suite d'un accident ou d'une maladie, a déduit que cette garantie n'est pas due au cas où l'incapacité frappe un travailleur au chômage, a donné effet à une clause

Claude Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

la fermeture administrative et non la survenance d'une épidémie, - le caractère limité d'une clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut, mais de ce qu'elle garantit

Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt retient encore que les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

La clause d’exclusion n’est pas non plus limitée car le motif d’exception à la clause d’exclusion est applicable tant lorsque la mesure émanant des autorités administratives a pour objet la fermeture de

de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse

la clause d'exclusion de garantie opposée par l'assureur aux consorts X... n'appelait aucune interprétation tout en jugeant, pourtant, que l'expression « à dose non prescrite par une autorité médicale

dans un certain nombre de pays ; qu'il a été licencié le 9 septembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de la clause de non-concurrence ; Attendu

est la fermeture administrative et non la survenance d'une épidémie, - le caractère limité d'une clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut, mais de ce qu'elle garantit

, -la clause d'exclusion ne contient aucun terme relevant d'un vocabulaire spécialisé de l'assurance, -le caractère formel de la clause d'exclusion s'apprécie par rapport à la clarté des termes et non

clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut, mais de ce qu'elle garantit après sa mise en 'uvre, il doit s'apprécier au regard des cinq événements susceptibles d'entraîner

En conséquence, - de déclarer nulle la clause d'exclusion de garantie et la voir réputée non écrite, A titre subsidiaire, - de Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie n'a pas vocation

une clause d'exclusion et non une clause de déchéance les clauses qui visent un comportement de l'assuré antérieur au sinistre (3éme civile, 17 octobre 2007, pourvoi 06-17608) ; que selon les dispositions

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

Le tribunal a dit dans ses motifs que la clause d'exclusion sera réputée non écrite et qu'en conséquence, AXA devait garantir l'assurée au titre de sa perte d'exploitation.

son application, Le caractère limité d'une clause d'exclusion doit s'apprécier non pas en considération de ce qu'elle exclut mais en considération de ce qu'elle garantit après sa mise en oeuvre.