tard le 31 août, par lettre accompagnée « d'une copie ou d'un original de l'accord écrit du ou des établissements financiers concernés » ; qu'il résultait nécessairement de ces dispositions que la clause

dépassement de ce devis ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations contractuelles que si l'exécution des travaux de viabilisation était une condition de la vente, celle-ci ne comportait aucune clause

à l'Etat de la compétence en matière de fourrière des véhicules ; que la société Caraïbes Développement a signé, le 31 août 2015, l'avenant portant prolongation de la convention, en y ajoutant deux clauses

condition déterminante de son consentement à l'acquisition et avait obtenu l'assurance du propriétaire de pouvoir bénéficier du renouvellement du bail avec un loyer n'excédant pas 20 % conformément à la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ...

La clause suspensive de l'obtention d'un prêt n'était pas essentiel pour le vendeur et était stipulée dans le seul intérêt des acquéreurs, il convenait une fois le délai de deux mois prévu par l'acte d'interroger

conditions préalables énoncées dans cette proposition ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant du 29 octobre 2008, qui aurait été juridiquement indépendant de la proposition commerciale, ne comportait aucune clause

ou la renonciation des acquéreurs à s'en prévaloir, celle-ci devant intervenir pendant la période de validité du compromis ; mais que la Cour relève que la clause suspensive relative à l'obtention des

Un avenant modificatif au compromis de vente a été signé le 2 mai 2017, ajoutant une clause suspensive d'obtention d'un prêt.

X... en date du 20 mars 1991 ne prévoyait aucune clause suspensive ou restrictive pour en déduire que la société Saint-Frères n'était pas fondée à réduire la rémunération en proportion de la diminution

le 28 janvier 2011 pour un montant total de 447.575,25 € ; qu'il résulte suffisamment de ces divers éléments que la société AQUACAN a renoncé implicitement de manière non équivoque au bénéfice de la clause

pièces du dossier soumis aux juges du fond, et il n'est pas contesté, d'une part, que le contrat de cession du capital de la société Diversité TV France a été conclu le 7 mai 2015 et était assorti d'une clause

société Bavoux le 21 janvier 2000, c'est-à-dire à une époque où le contrat de franchise était toujours en cours, alors qu'elle avait fait croire à la société Prodim, par le biais de l'insertion d'une clause

son document d'urbanisme ; - il existe un lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices qu'ils ont subis ; - les époux F n'ont pas commis d'imprudences fautives en renonçant à la clause

ne conteste pas que la société FAM était soumise à un régime fiscal privilégié, prétend que, par acte du 13 février 1967, avait été convenue l'acquisition du brevet en cause mais qu'en vertu d'une clause

En se prévalant seulement d'un compromis de vente du 13 septembre 2019 conclu avec la société civile immobilière Gwenajo, mentionnant expressément plusieurs clauses suspensives dont il est constant qu'elles

sa demande de titre de séjour Talent-salarié qualifié, le requérant fait valoir que son attestation de prolongation d’instruction expire le 3 octobre 2025 et que son contrat de travail comporte une clause

transmis aux époux D... un projet de compromis dont les acquéreurs ont, par courriel du même jour, demandé la modification au regard de la durée trop brève du délai d'obtention du prêt prévue dans la clause