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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
13 juin 2018
au salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140 ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826
140 ; que durant la période considérée, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était le suivant : - 1.375,63 euros jusqu'au
Sociale D salle 2
6538b3b37ffc2c8318edffab
20 octobre 2023
de la convention collective du bâtiment puis à compter de février 2018 au niveau II P2 coefficient 140 de la convention collective des travaux publics.
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f89
18 janvier 2023
C'est le jugement dont le liquidateur judiciaire de la sarl Isoprotect Rhône- Alpes a interjeté appel partiel en ce qu'il avait requalifié le contrat en contrat à temps complet et au coefficient 140, fixé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00887
18 mai 2017
X... ne produit pas les contrats de travail ou les bulletins de salaires de ses collègues au coefficient 140, ni les fiches de postes.
CHAMBRE SOCIALE B
68f3209a79ac4fbe1d877783
17 octobre 2025
contrat de travail écrit était formalisé entre cette société et ce salarié qui précisait que celui-ci occuperait un poste d'agent de sécurité, catégorie agent d'exploitation, échelon 2 niveau 3, coefficient
613724f4cd58014677419c35
18 octobre 2007
écartée s'agissant des consorts X... qui, comme l'a rappelé la cour d'appel de Nancy dans son arrêt du 29 janvier 2003, réclamaient vainement chacun l'équivalent d'un double salaire en se référant au coefficient
9e Chambre A
6033ab852fadc45f9576958c
28 avril 2017
150 au coefficient 140, soit de conserver son coefficient et de se voir affecter sur un autre site; Que Monsieur [J] a été maintenu sur la base d'une réponse donnée le 24 août 2012 sur le site d'AIX
Pôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
d'emploi a alors été fixé à 130, il aurait bénéficié du coefficient 140 si sa qualification antérieure avait été maintenue ; Considérant, d''autre part, que s'il est exact que l'accord collectif définit
Pôle 6 - Chambre 10
627ca85e4781dc057dee7bdc
11 mai 2022
Il n'est pas contesté qu'il relevait du coefficient 140.
61372461cd58014677415076
19 octobre 2005
adoptés, répondant aux conclusions, a constaté que Mme X... ne disposait pas des diplômes lui permettant d'assurer la responsabilité d'un établissement de coiffure et devait se voir attribuer le coefficient
613720bbcd580146773edede
22 décembre 1988
février 1983 ; que, par lettre du 4 février 1983, il a été dispensé d'exécuter son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires sur la base du coefficient
Cour d'Appel
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12 mai 2015
125, qui correspond au premier niveau de classement, mais au coefficient 140 de la grille de classification des ouvriers de travaux publics.
6137235fcd58014677408ed7
5 janvier 2000
expressément que les travaux confiés à la salariée consistaient dans la tenue du ménage d'un homme vivant seul ; que, dès lors, la cour d'appel qui décide que l'exécution de tels travaux correspond au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00963
140 pour la période antérieure au 15 juillet 2008 ; que durant la période du 15 juillet 2008 au 31 août 2012, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était le suivant
Pôle 6 - Chambre 6
5fda817ebce8800cf1a27245
26 juin 2019
Par avenant du 1er janvier 2008 il a été promu au niveau trois échelon de coefficient 140.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01299
25 septembre 2019
150 au coefficient 140, soit de conserver son coefficient et de se voir affecter sur un autre site ; que Monsieur F... a été maintenu sur la base d'une réponse donnée le 24 août 2012 sur le site d'AIX
Sociale E salle 4
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11 juillet 2025
L'appelant expose qu'il a été embauché en qualité d'agent de sécurité, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 de la convention collective, que ses fonctions excédaient en réalité celles d'un simple employé
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
Sur l'emploi de monsieur [D] Le salarié considère qu'il devrait bénéficier du coefficient 140 car il a la qualité d'agent de sécurité incendie, qualité qui lui a été reconnue par l'avenant précité,
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826cd
4 avril 2012
[L] [I] a été embauché oralement à compter du 5 octobre 1998 par la société ADS Laminaire en qualité de monteur électro mécanicien, niveau 1, échelon 1, coefficient 140.
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