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16 246 résultats pour « commerces de gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00020

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

société Auto pièces industrie services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2015), que la société Gadest qui exerce une activité de commerce

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821102

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

en gros des viandes ; Vu les demandes présentées le 11 octobre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00878

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Z..., embauché par la société Chanee - Ducroq - Deschemaker (la société CDD), en qualité de coupeur à compter du 9 mars 1992, la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200287

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2020), la société [3] (la société), relevant du mode de tarification mixte dans le cadre de son activité classée sous le code risque 513 TC « commerce de gros (commerce

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663285

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Vu la requête, enregistrée les 19 et 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00481

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

pendant plusieurs années, la société DGR Imprimeur (la société DGR) a assuré l'impression de catalogues et prospectus pour le compte du GIE Saveur et passion (le GIE), un groupement d'entreprises de commerce

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f5d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Sur le second moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la Convention collective nationale du commerce de gros ; Attendu que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663292

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

Vu 1°, sous le n° 357228, la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f79dd

Cassation

10 décembre 1992

10 décembre 1992

note de service indiquant qu'à compter du 17 octobre 1984, le code APE correspondant à l'activité de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention collective nationale des commerces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la classification de la salariée selon la convention collective de commerces de gros était cadre niveau 8, échelon 3, et de le condamner au paiement d'un rappel

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0b7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation de départ à la retraite équivalente à six mois de salaire, en application de l'article 5 de l'avenant II de la Convention collective nationale du commerce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744865

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00267

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, l'activité de vente en gros d'huiles et crèmes de type massage ou détente, qui ne relèvent ni de la parfumerie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 février 2020), les sociétés Sodimar et Somaf, établies dans le département de la Guadeloupe, ont pour activité le commerce de gros de boissons et ont importé une

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e2c

Cassation

9 février 1977

9 février 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1962:48

CJUE

14 décembre 1962

14 décembre 1962

#Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes and others v Council of the European Economic Community.#Case 19/62 to 22/62.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766298

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITSET LEGUMES et la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES devront justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58306cdc6046d474aca15

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026R00084 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00084 N° MINUTE : 2026R00173 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00902

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 octobre 2017), que la Société de distribution martiniquaise (la société Sodimar) exerce une activité de commerce

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