AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00020
11 janvier 2017
11 janvier 2017
société Auto pièces industrie services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2015), que la société Gadest qui exerce une activité de commerce
Source officiellePage 3 sur 813
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007821102
28 décembre 1992
28 décembre 1992
en gros des viandes ; Vu les demandes présentées le 11 octobre 1991 au tribunal administratif de Paris par la société Spanghero et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Source officielle