B soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la décision de la commission d'instruction de la cour

Eric A..., transmise par décision du 28 mai 2018 de la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La chambre statue sur la demande transmise par décision du 27 février 2020 de la Commission

conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait omis de répondre à ce moyen ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 232-37 du code de l'éducation : La commission

de l'article R. 232-37 du code de l'éducation, qui fixe la procédure applicable devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire : " La commission

de cassation à prendre ses réquisitions, au vu de l'avis conforme de la commission des requêtes ; que tel a bien été le cas, puisqu'il a été requis par celui-ci qu'il plaise à la commission d'instruction

Dominique A..., transmise par décision du 26 juin 2017 de la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation

Le 23 février 1995, le requérant fut entendu en qualité de témoin par la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République.

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d'instruction composée, lorsqu'est en cause un usager, de trois membres dont un professeur des universités ; qu'enfin, en vertu de l'article 27 du même décret, la commission d'instruction instruit l'affaire

[V] [N], transmise par décision du 19 octobre 2015 de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation

B le 28 octobre 2019, la présidente de la commission d'instruction de la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques de Toulouse a convoqué l'intéressé afin qu'il se présente le 12 novembre

Aux termes de l'article R. 232-37 du même code : " La commission d'instruction entend la personne déférée et instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer et en fait un rapport

C..., la Cour des comptes ne s'est en rien fondée sur d'autres éléments de la procédure suivie devant la commission d'instruction près la Haute Cour de justice ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code

X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du

avisées que l'arrêt serait rendu le 14 avril 2016 ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; LA COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission

l'arrêt serait rendu le 14 avril 2016; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; LA COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission