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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
de paie qui font mention d'heures supplémentaires majorées à 10 % ou 25 %
6253cc71bd3db21cbdd901ee
d'heures supplémentaires accomplies te de rappels de salaires dus : -122, 50 heures majorées de 25 % pour un total de 1430, 19 € soit après déduction des heures supplémentaires payées un solde restant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471
28 mars 2018
mensuelles en heures normales de la façon suivante : 152 heures de base (soit 35h/semaine) + (34 heures supplémentaires x 1.25) + (13,5 heures supplémentaires x 1.5) = 214,50 heures développées par mois
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545
2 mars 2011
d'heures supplémentaires exécutées au-delà de 151. 67 heures de travail, en retenant chaque mois comme heures travaillées la totalité des heu d'amplitude, soutenant que l'employeur a faussement qualifié
6ème Chambre
DTA_2200037_20240628
28 juin 2024
Ce coefficient est lui-même obtenu en faisant le rapport entre le montant mentionné ci-dessus, majoré des heures supplémentaires effectuées dans l'année et des autres éléments de la rémunération mentionnés
6137223acd580146773fb45d
25 mai 1994
; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la rémunération du salarié après la signature du nouveau contrat, et compte tenu des heures supplémentaires effectuées depuis, était au moins égale à celle
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc958
4 juillet 2023
[P] [E] fait essentiellement valoir : A- sur les heures supplémentaires : - la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau sur la démonstration des heures supplémentaires effectuées
DTA_2100028_20220726
26 juillet 2022
Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.
DTA_2102430_20220726
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00860
29 mai 2019
travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée
Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e18
25 avril 2024
[F] de sa demande d'heures supplémentaires ; Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner M.
Chambre Sociale
61632f5014ec5f96a7da092e
6 septembre 2011
pour heure', augmentée des majorations pour heures supplémentaires, et des indemnités de congés payés et de sujétions spéciales afférentes.
6253ca39bd3db21cbdd8a639
1 février 2008
La société MONTHEAN, qui ne soutient pas le contraire, n'a jamais interdit à son personnel, globalement considéré, d'effectuer des heures supplémentaires.
6253c9e6bd3db21cbdd8982b
9 octobre 2007
supplémentaires, que la réalité des heures accomplies au-delà du forfait de 215 jours annuels n'est pas démontrée pas plus que la discrimination syndicale dont le salarié prétend avoir été la victime,
CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
sous le régime des 39 h hebdomadaires et implique le paiement de 2,5 heures supplémentaires hebdomadaires, - qu'une prime d'arrêt a été mise en oeuvre par l'employeur pour compenser ce fractionnement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769
16 juin 2021
supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. 18.
Chambre sociale
63104b564709e24f13d55369
31 août 2022
Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01083
28 mai 2014
supplémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaires concernant les années 2000 à 2002 que le salarié a été rémunéré au titre de la réalisation d'heures supplémentaires
627ca8a24781dc057dee7ce2
11 mai 2022
L'année 2016, année de saisine du juge prud'homal, constitue le terme de la comparaison et M.
6137221ccd580146773fa548
30 mars 1994
supplémentaires, la cour d'appel énonce que les heures supplémentaires doivent être calculées sur le salaire de base, non compris la prime de dépaysement et que l'application des stipulations contractuelles
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