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1 188 résultats pour « comparaison avec le régime des heures supplémentaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ec

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de paie qui font mention d'heures supplémentaires majorées à 10 % ou 25 %

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ee

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

d'heures supplémentaires accomplies te de rappels de salaires dus : -122, 50 heures majorées de 25 % pour un total de 1430, 19 € soit après déduction des heures supplémentaires payées un solde restant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00471

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

mensuelles en heures normales de la façon suivante : 152 heures de base (soit 35h/semaine) + (34 heures supplémentaires x 1.25) + (13,5 heures supplémentaires x 1.5) = 214,50 heures développées par mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00545

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

d'heures supplémentaires exécutées au-delà de 151. 67 heures de travail, en retenant chaque mois comme heures travaillées la totalité des heu d'amplitude, soutenant que l'employeur a faussement qualifié

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200037_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Ce coefficient est lui-même obtenu en faisant le rapport entre le montant mentionné ci-dessus, majoré des heures supplémentaires effectuées dans l'année et des autres éléments de la rémunération mentionnés

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb45d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la rémunération du salarié après la signature du nouveau contrat, et compte tenu des heures supplémentaires effectuées depuis, était au moins égale à celle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc958

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[P] [E] fait essentiellement valoir : A- sur les heures supplémentaires : - la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de Pau sur la démonstration des heures supplémentaires effectuées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100028_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102430_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le volume annuel des heures supplémentaires demandé à ces cadres peut être de 100 ou 250 heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00860

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] de sa demande d'heures supplémentaires ; Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5014ec5f96a7da092e

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

pour heure', augmentée des majorations pour heures supplémentaires, et des indemnités de congés payés et de sujétions spéciales afférentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a639

Appel

1 février 2008

1 février 2008

La société MONTHEAN, qui ne soutient pas le contraire, n'a jamais interdit à son personnel, globalement considéré, d'effectuer des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8982b

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

supplémentaires, que la réalité des heures accomplies au-delà du forfait de 215 jours annuels n'est pas démontrée pas plus que la discrimination syndicale dont le salarié prétend avoir été la victime,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

sous le régime des 39 h hebdomadaires et implique le paiement de 2,5 heures supplémentaires hebdomadaires, - qu'une prime d'arrêt a été mise en oeuvre par l'employeur pour compenser ce fractionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00769

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. 18.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b564709e24f13d55369

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01083

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

supplémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des bulletins de salaires concernant les années 2000 à 2002 que le salarié a été rémunéré au titre de la réalisation d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a24781dc057dee7ce2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'année 2016, année de saisine du juge prud'homal, constitue le terme de la comparaison et M.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa548

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

supplémentaires, la cour d'appel énonce que les heures supplémentaires doivent être calculées sur le salaire de base, non compris la prime de dépaysement et que l'application des stipulations contractuelles

Source officielle

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