de sûreté par rapport à la durée légale de la moitié de la peine; qu'en l'espèce, la période de sûreté ayant été fixée à 11 ans soit plus de la moitié de la peine de 18 ans, la décision spéciale prise

Une information a été ouverte le 29 juin 2017 des chefs d'escroquerie en bande organisée, tromperie en bande organisée par personne physique, tromperie par personne morale, faux administratif et usage,

attaqué (Douai, 4 octobre 2001), qu'un tribunal de commerce ayant, dans le litige opposant la société Cabinet Maréchal à la société Trois fois trois, ordonné une mesure d'expertise, l'affaire a été fixée

X..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ne s'était pas présenté à l'audience et que personne ne le représentait ; qu'en statuant ainsi, sans relever que M.

aucune limite de durée au contrôle judiciaire prononcé dans ce cadre, qui peut être prolongé en tant que de besoin par la juridiction saisie dès lors que la première comparution de la personne concernée

à l'audience ; "aux motifs qu "le 6 février 1998, Mohamed X... a interjeté appel et a demandé sa comparution personnelle; qu'à l'audience, Mohamed X... était absent ayant refusé d'être extrait"

ce matin-là ; que le procès-verbal de débat contradictoire du 12 juin 2018 mentionne que « Maître C..., avocat de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 04

personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la personne mise en examen, par arrêt du 8 février 2001, tout en constatant

devant la juridiction de jugement, comparution dont la date n'est toujours pas fixée ; que ce faisant, elle n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 148-2 du Code de procédure pénale et

X... a été cité à personne pour comparaître à l'audience du 22 mars 2016, où sa cause a été débattue ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été rendu contradictoirement, sans avoir constaté que M.

dès lors pas envisageable en l'état ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, il convient de rejeter la demande de modification et de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, l'affaire venant d'être fixée

. ; "aux motifs que le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

O... puisqu'ils ont été suivis d'une évasion avec menace d'arme le 7 août 1998 effective jusqu'au 13 juillet 2002 puis encore le 12 mars 2003 effective jusqu'au 11 juillet 2003 et que sur les périodes

. ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

, le premier président de la cour d'appel a ordonné la comparution personnelle de M. et Mme Y... ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. et Mme Y..., l'ordonnance retient qu'il s'évince

personnelle de la personne mise en examen, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté ; que la comparution personnelle du détenu est de droit si celui-ci ou son avocat en fait la demande ;

de Maître [X] [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [C] [V] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 28/05/2025, Par jugement en

de Maître [Q] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [G] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 06/01/2026, et a fixé nouvelle

de Maître [Q] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [T] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 25/01/2026, et a fixé nouvelle

mise en examen de disposer d'un temps suffisant pour préparer sa défense, solliciter éventuellement sa comparution personnelle et déposer un mémoire personnel ; que si, en l'espèce, la lettre recommandée