Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les demandeurs, pris en leur qualité de cogérants de la SARL Nikitine, avaient été destinataires d'un avis de vérification de la compabilité

du prix de cession des actions, retient la date d'échéance de ces créances et non celle à laquelle elles ont été inscrites en comptabilité, s'est mise en contradiction avec ses propres constatations et

préjudice causé à son cocontractant par l'inexécution de cette obligation ; que pour écarter toute faute de la société In extenso, la Cour d'appel faisant application du principe de connexion entre comptabilité

fiscal, environ la moitié des adhérents, ont en général un expert-comptable qui vise leur comptabilité ; que ceux qui n'ont pas d'expert-comptable tiennent eux-mêmes leur comptabilité et la transmettent

X... l'admission en comptabilité de factures fictives annulées l'année suivante, de chèques sans cause, et l'omission des charges concernant un exercice clos (qui était reporté sur l'exercice suivant),

s'est déterminée par un motif dubitatif et a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en déduisant la prétendue régularité de la comptabilité de monsieur X..

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

enlevait toute force probante à la comptabilité parcellaire présentée ; que cette carence a été confirmée par la suite par Me Y..., qui avait déclaré préalablement à l'ouverture de la procédure collective

les factures ont été annulées ; c'est aussi pour redresser cette anomalie qu'il a tout conservé, y compris l'argent, jusqu'au retour du comptable ; que, le 30 janvier 1989, Vergnaud a demandé à la comptabilité

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

; " aux motifs qu'il résulte des témoignages que la comptabilité avait été enlevée des locaux par les soins de Gilbert Z... courant août 1995, l'expulsion des locaux n'ayant eu lieu qu'en décembre

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

congés payés ; que l'organisation du travail était telle, du fait de la marée noire, qu'il n'avait jamais pu prendre ses congés, et ceci en accord avec l'employeur ; que ce dernier avait d'ailleurs comptabilisé

Ces recettes apparaissent dans les carnets de comptabilité occultes relatifs à l'année 1972 et non dans la comptabilité ; pour le premier semestre 1973, Alonzo, bailleur des appareils de jeux, indique

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de complicité de banqueroute, tant par détournement d'actif que pour s'être abstenu de tenir toute comptabilité