ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre chargée des comptes publics.

B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics, a suspendu le paiement des arrérages de la pension de M.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du ministre de l’action et des comptes publics est transmis au Conseil d’Etat.

A à compter du 1er janvier 2005 sont admises. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas admis.

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

ORDONNANCE du 18 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/02103 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2I Affaire : SASU STEF TRANSPORT SAINT-SEVER C/ L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

ORDONNANCE du 18 octobre 2023 Dossier : N° RG 22/02104 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2K Affaire : SASU STEF TRANSPORT SAINT-SEVER C/ L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que la décision par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté la demande tendant à ce que soit attribuée

Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

attaquée ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fondé à soutenir que la requête de M.

Par une lettre, enregistrée le 9 septembre 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sollicite la mise en cause du ministre de l'action et des comptes publics.

Le désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Par un arrêt n° 18MA03006 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel présenté par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

: Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 subordonnant l'absence d'assujettissement à la TGAP des stations d'épuration d'eaux résiduaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil